Mon loyer est-il légal ?
Dans 7 agglomérations françaises, le loyer d'un logement mis en location ne peut dépasser un plafond légal fixé par arrêté préfectoral. FranceMetrics réunit toutes ces grilles — éclatées ville par ville — en un seul vérificateur : trouvez votre plafond et vérifiez votre bail.
Mon loyer est-il légal ?
Le loyer hors charges d'un bail ne peut dépasser le loyer de référence majoré (€/m²) fixé par l'arrêté préfectoral, sauf complément de loyer justifié.
Le secteur exact dépend de l'adresse précise (il figure sur votre bail et sur la carte officielle de l'agglomération). Un complément de loyer au-delà du plafond n'est licite que pour des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, à mentionner au bail.
Les agglomérations qui encadrent les loyers
Paris
depuis juillet 2019Première ville à réappliquer l'encadrement après la loi ELAN, sur ses 80 quartiers regroupés en secteurs de référence.
Lyon et Villeurbanne
depuis novembre 2021L'encadrement s'applique à Lyon (9 arrondissements) et à Villeurbanne.
Est Ensemble
depuis décembre 2021Neuf villes de l'est parisien (Montreuil, Pantin, Bagnolet…) sous encadrement.
Plaine Commune
depuis juin 2021Neuf villes de Seine-Saint-Denis, autour de Saint-Denis, appliquent l'encadrement.
Bordeaux
depuis juillet 2022Bordeaux applique l'encadrement des loyers depuis l'été 2022.
Lille
depuis mars 2020L'encadrement couvre Lille et ses communes associées d'Hellemmes et Lomme.
Montpellier
depuis juillet 2022Montpellier applique l'encadrement des loyers depuis l'été 2022.
Depuis la loi ELAN, chaque agglomération volontaire fixe par arrêté préfectoral un loyer de référence (€/m² de surface habitable) pour chaque combinaison de secteur géographique, nombre de pièces, époque de construction et caractère meublé. La loi en dérive deux bornes : le loyer de référence majoré (référence +20 %), qui est le plafond légal du loyer hors charges, et le loyer de référence minoré (référence −30 %).
Un loyer supérieur au majoré n'est licite qu'avec un complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles, mentionné au bail. À défaut, le locataire peut demander la restitution du trop-perçu. Le secteur exact dépend de l'adresse précise, indiquée sur la carte officielle de l'agglomération.
Source : arrêtés préfectoraux d'encadrement des loyers publiés en open data par chaque agglomération (data.gouv.fr, licence ODbL). Grilles 2025.
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