Frais de succession & démarches après un décès
Ce que vous héritez n'est pas ce que vous touchez : entre l'abattement et le barème, les droits de succession dépendent entièrement de votre lien avec le défunt. Calculez le montant réel selon votre situation — et suivez, dans l'ordre, les démarches à accomplir après un décès. Gratuit, aucun e-mail demandé.
Le montant qui vous revient dans la succession, avant abattement et droits.
| Conjoint / PACS | 0 € | exonéré |
| Enfant | 18 194 € | 9,1 % |
| Petit-enfant | 37 876 € | 18,9 % |
| Parent (ascendant) | 18 194 € | 9,1 % |
| Frère / sœur | 80 388 € | 40,2 % |
| Neveu / nièce | 105 618 € | 52,8 % |
| Sans lien / éloigné | 119 044 € | 59,5 % |
L'abattement s'applique par héritier et se renouvelle tous les 15 ans (les donations reçues du défunt dans les 15 dernières années s'imputent dessus). En ligne directe, il est de 100 000 € par parent et par enfant.
La déclaration de succession doit être déposée aux impôts dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si à l'étranger), avec paiement des droits. Le recours à un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier, d'un testament ou d'un actif supérieur à 5 000 €.
Après un décès : les démarches, dans l'ordre
- Faire constater le décès par un médecin (certificat de décès).
- Si décès à domicile : prévenir la mairie ; si à l'hôpital/EHPAD, l'établissement s'en charge.
- Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès et obtenir des copies de l'acte de décès (demandez-en plusieurs).
- Organiser les obsèques (inhumation ou crémation sous 6 jours ouvrables).
- Prévenir la banque (blocage des comptes du défunt), l'employeur ou Pôle emploi.
- Informer les organismes : caisse de retraite, CPAM, mutuelle, CAF, assurances, bailleur ou syndic.
- Résilier ou transférer les contrats (énergie, téléphone, abonnements, assurance habitation).
- Demander la pension de réversion (retraite) et le capital décès éventuel.
- Contacter un notaire si le patrimoine le justifie (voir ci-dessous).
- Déposer la déclaration de succession aux impôts et payer les droits (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger).
- Régler la succession chez le notaire : actif/passif, partage entre héritiers, attestation immobilière.
Délais indicatifs. Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) — art. 777 & s. du CGI ; abattements art. 779. En cas de doute, rapprochez-vous d'un notaire.
Questions fréquentes
Comment sont calculés les droits de succession ?
Sur la part reçue par chaque héritier, on retranche d'abord un abattement qui dépend du lien de parenté (100 000 € par enfant, par exemple). Sur ce qui reste — la part taxable — on applique un barème : progressif en ligne directe et entre frères et sœurs, forfaitaire pour les neveux (55 %) et les personnes sans lien (60 %).
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu. Attention : le partenaire de PACS n'hérite que s'il a été désigné par testament.
Quel est l'abattement en ligne directe et se renouvelle-t-il ?
L'abattement est de 100 000 € par parent et par enfant. Il s'applique par héritier et se reconstitue tous les 15 ans : les donations reçues du défunt au cours des 15 dernières années s'imputent sur cet abattement au moment de la succession.
Pourquoi un neveu ou une personne sans lien paient-ils autant ?
Parce que le barème dépend de la proximité familiale. Un neveu ou une nièce bénéficie d'un abattement de 7 967 € puis est taxé à 55 %. Une personne sans lien de parenté (ou au-delà du 4ᵉ degré) n'a qu'un abattement de 1 594 € et est taxée à 60 %. D'où l'intérêt d'anticiper par des donations ou une assurance-vie.
Le recours à un notaire est-il obligatoire ?
Oui dans la plupart des cas : dès qu'il y a un bien immobilier, un testament, une donation entre époux, ou un actif successoral supérieur à 5 000 €. Le notaire établit l'acte de notoriété, l'attestation de propriété immobilière et accompagne le partage. La déclaration de succession aux impôts, elle, doit être déposée dans les 6 mois.
Calcul indicatif fondé sur le barème en vigueur (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) — art. 777 & s. du CGI ; abattements art. 779.). Les situations particulières (démembrement, assurance-vie, représentation, donations antérieures) peuvent modifier le résultat — voyez un notaire.