Quittance de loyer & avis d'échéance
Remplissez le bail une fois, obtenez le document prêt à imprimer ou à enregistrer en PDF : la quittance qui prouve le paiement, ou l'avis d'échéance qui l'appelle. Loyer et charges distingués comme la loi l'exige, gratuité mentionnée, paiement partiel géré automatiquement. Tout se passe dans votre navigateur — aucune donnée n'est envoyée.
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12 rue des Lilas, 75011 Paris
Quittance de loyer
Je soussigné(e) Jean Dupont, bailleur, donne quittance à Marie Martin pour la somme de 800,00 € au titre du loyer et des charges de juillet 2026, et l'en libère.
Cette quittance est délivrée gratuitement et annule les reçus antérieurs de la même période.
Paiement reçu le 5 juillet 2026.
| Loyer hors charges | 750,00 € |
| Provision pour charges | 50,00 € |
| Total quittancé | 800,00 € |
La quittance, mode d'emploi
La quittance de loyer est la preuve de paiement du locataire : il en a besoin pour une demande de logement, une aide, ou un dossier de caution. Le bailleur doit la fournir gratuitement sur simple demande — c'est une obligation, pas un service payant.
Le point juridique à ne pas rater : la quittance doit séparer le loyer des charges. Un document qui affiche un montant global sans distinction n'est pas conforme. Et tant que le loyer n'est pas intégralement payé, on délivre un reçu, pas une quittance.
Questions fréquentes
Le bailleur est-il obligé de fournir une quittance de loyer ?
Oui. Lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur doit lui transmettre gratuitement une quittance de loyer (loi du 6 juillet 1989). Il ne peut facturer ni frais d'établissement, ni frais d'envoi. La quittance peut être remise sous forme électronique si le locataire l'accepte.
Quelle est la différence entre une quittance et un avis d'échéance ?
L'avis d'échéance (ou appel de loyer) est envoyé avant la date de paiement : il rappelle au locataire la somme à régler. La quittance est remise après le paiement : elle atteste que le locataire s'est acquitté du loyer et des charges pour la période, et vaut preuve de paiement.
Que doit contenir une quittance de loyer valable ?
L'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement loué, la période concernée, et surtout le détail du loyer et des charges pris séparément (le montant du loyer hors charges d'un côté, les provisions pour charges de l'autre). Le générateur distingue automatiquement ces deux lignes, comme l'exige l'article 21 de la loi de 1989.
Que faire si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer ?
On ne peut pas délivrer de quittance pour une somme qui n'a pas été intégralement perçue. Le bailleur remet alors un simple reçu mentionnant la somme reçue et le montant qui reste dû : ce reçu n'a pas d'effet libératoire. Le générateur bascule automatiquement en « reçu de paiement partiel » dès que la somme reçue est inférieure au total.
Mes données sont-elles enregistrées quelque part ?
Non. Le document est entièrement construit et imprimé dans votre navigateur : aucune information (nom, adresse, montant) n'est envoyée à un serveur ni conservée. Vous imprimez ou enregistrez le PDF, et rien ne subsiste côté FranceMetrics.
Référence : loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art. 21. Document indicatif, à adapter à votre situation.
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