Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne
L'encadrement s'applique à Lyon (9 arrondissements) et à Villeurbanne. Le loyer hors charges est plafonné au loyer de référence majoré (11,8 à 26,3 €/m²). Vérifiez votre bail ci-dessous.
Mon loyer est-il légal ?
Le loyer hors charges d'un bail ne peut dépasser le loyer de référence majoré (€/m²) fixé par l'arrêté préfectoral, sauf complément de loyer justifié.
Le secteur exact dépend de l'adresse précise (il figure sur votre bail et sur la carte officielle de l'agglomération). Un complément de loyer au-delà du plafond n'est licite que pour des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, à mentionner au bail.
Plafonds légaux à Lyon et Villeurbanne (€/m²)
Loyer de référence majoré, non meublé, moyenné sur les époques de construction. Le plafond mensuel = ce montant × la surface habitable.
| Secteur | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et + |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 — Lyon 1er Arrondissement | 22,1 | 17,9 | 15,9 | 15,0 |
| Zone 2 — Villeurbanne | 21,5 | 16,9 | 15,0 | 14,1 |
| Zone 3 — Villeurbanne | 20,3 | 16,5 | 14,7 | 14,0 |
| Zone 4 — Villeurbanne | 19,3 | 16,3 | 13,9 | 13,2 |
| Zone 5 — Villeurbanne | 18,8 | 15,9 | 13,7 | 12,9 |
Le loyer de référence majoré est le plafond légal du loyer hors charges. Un dépassement n'est licite qu'avec un complément de loyer justifié, mentionné au bail ; sinon le locataire peut réclamer le trop-perçu.
Source : arrêté préfectoral d'encadrement des loyers de Lyon et Villeurbanne, open data (data.gouv.fr, ODbL). Barème 2025.