Encadrement des loyers à Est Ensemble
Neuf villes de l'est parisien (Montreuil, Pantin, Bagnolet…) sous encadrement. Le loyer hors charges est plafonné au loyer de référence majoré (10,4 à 32,2 €/m²). Vérifiez votre bail ci-dessous.
Mon loyer est-il légal ?
Le loyer hors charges d'un bail ne peut dépasser le loyer de référence majoré (€/m²) fixé par l'arrêté préfectoral, sauf complément de loyer justifié.
Le secteur exact dépend de l'adresse précise (il figure sur votre bail et sur la carte officielle de l'agglomération). Un complément de loyer au-delà du plafond n'est licite que pour des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, à mentionner au bail.
Plafonds légaux à Est Ensemble (€/m²)
Loyer de référence majoré, non meublé, moyenné sur les époques de construction. Le plafond mensuel = ce montant × la surface habitable.
| Secteur | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et + |
|---|---|---|---|---|
| Zone 307 | 27,4 | 22,3 | 19,4 | 18,7 |
| Zone 308 | 25,7 | 21,5 | 19,1 | 16,0 |
| Zone 311 | 25,3 | 19,8 | 16,6 | 13,7 |
| Zone 313 | 22,9 | 17,5 | 15,8 | 13,2 |
| Zone 315 | 21,4 | 18,0 | 14,9 | 12,8 |
| Zone 318 | 21,9 | 17,7 | 14,9 | 12,8 |
Le loyer de référence majoré est le plafond légal du loyer hors charges. Un dépassement n'est licite qu'avec un complément de loyer justifié, mentionné au bail ; sinon le locataire peut réclamer le trop-perçu.
Source : arrêté préfectoral d'encadrement des loyers de Est Ensemble, open data (data.gouv.fr, ODbL). Barème 2023.