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Encadrement des loyers · barème 2023

Encadrement des loyers à Plaine Commune

Neuf villes de Seine-Saint-Denis, autour de Saint-Denis, appliquent l'encadrement. Le loyer hors charges est plafonné au loyer de référence majoré (9,7 à 30,8 €/m²). Vérifiez votre bail ci-dessous.

Mon loyer est-il légal ?

Le loyer hors charges d'un bail ne peut dépasser le loyer de référence majoré (€/m²) fixé par l'arrêté préfectoral, sauf complément de loyer justifié.

Minoré
13,4 €/m²
Référence
19,1 €/m²
Majoré (plafond)
22,9 €/m²
Plafond légal du loyer hors charges · 45
1 031 €/mois
Loyer de référence : 860 €/mois

Le secteur exact dépend de l'adresse précise (il figure sur votre bail et sur la carte officielle de l'agglomération). Un complément de loyer au-delà du plafond n'est licite que pour des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, à mentionner au bail.

9 communes couvertes· Barème 2023

Plafonds légaux à Plaine Commune (€/m²)

Loyer de référence majoré, non meublé, moyenné sur les époques de construction. Le plafond mensuel = ce montant × la surface habitable.

Secteur1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces et +
Zone 31024,721,317,316,1
Zone 31125,119,816,613,7
Zone 31223,219,515,613,8
Zone 31424,019,315,813,0
Zone 31521,418,014,912,8
Zone 31622,118,615,012,8
Zone 31721,317,614,413,0
Zone 31821,917,714,912,8
Communes couvertes
AubervilliersÉpinay-sur-SeineL'Île-Saint-DenisLa CourneuvePierrefitte-sur-SeineSaint-DenisSaint-Ouen-sur-SeineStainsVilletaneuse
À retenir

Le loyer de référence majoré est le plafond légal du loyer hors charges. Un dépassement n'est licite qu'avec un complément de loyer justifié, mentionné au bail ; sinon le locataire peut réclamer le trop-perçu.

Source : arrêté préfectoral d'encadrement des loyers de Plaine Commune, open data (data.gouv.fr, ODbL). Barème 2023.