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Encadrement des loyers · barème 2022

Encadrement des loyers à Paris

Première ville à réappliquer l'encadrement après la loi ELAN, sur ses 80 quartiers regroupés en secteurs de référence. Le loyer hors charges est plafonné au loyer de référence majoré (17,2 à 47,2 €/m²). Vérifiez votre bail ci-dessous.

Mon loyer est-il légal ?

Le loyer hors charges d'un bail ne peut dépasser le loyer de référence majoré (€/m²) fixé par l'arrêté préfectoral, sauf complément de loyer justifié.

Minoré
20,2 €/m²
Référence
28,9 €/m²
Majoré (plafond)
34,7 €/m²
Plafond légal du loyer hors charges · 45 m²
1 562 €/mois
Loyer de référence : 1 301 €/mois

Le secteur exact dépend de l'adresse précise (il figure sur votre bail et sur la carte officielle de l'agglomération). Un complément de loyer au-delà du plafond n'est licite que pour des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, à mentionner au bail.

21 communes couvertes· Barème 2022

Plafonds légaux à Paris (€/m²)

Loyer de référence majoré, non meublé, moyenné sur les époques de construction. Le plafond mensuel = ce montant × la surface habitable.

Secteur1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces et +
PARIS40,134,533,632,8
PARIS37,932,929,629,4
PARIS32,632,630,530,1
PARIS36,729,528,729,1
PARIS34,430,026,625,7
PARIS34,030,629,328,0
PARIS32,629,528,127,1
PARIS31,828,126,727,3
PARIS30,427,625,423,8
PARIS33,428,827,026,4
PARIS31,428,425,424,9
PARIS32,629,025,924,9
PARIS28,824,622,319,8
PARIS29,626,524,223,3
Communes couvertes
ParisParis 1erParis 2eParis 3eParis 4eParis 5eParis 6eParis 7eParis 8eParis 9eParis 10eParis 11eParis 12eParis 13eParis 14eParis 15eParis 16eParis 17eParis 18eParis 19eParis 20e
À retenir

Le loyer de référence majoré est le plafond légal du loyer hors charges. Un dépassement n'est licite qu'avec un complément de loyer justifié, mentionné au bail ; sinon le locataire peut réclamer le trop-perçu.

Source : arrêté préfectoral d'encadrement des loyers de Paris, open data (data.gouv.fr, ODbL). Barème 2022.

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292
prix en baisse
229
au plus bas
148
marchands relevés