Lutter contre les VHSS (violences et harcèlement sexistes et sexuels) dans le spectacle vivant et les arts visuels (FALC)
En résumé : Subvention · pour communes, intercommunalités & pays, départements, régions, établissements publics, entreprises publiques locales (sem, spl).
Objectif de l'aide
Le ministère de la Culture a mis en place un plan pour lutter contre les violences et harcèlement sexistes et sexuels ou VHSS. Vous travaillez dans le secteur du spectacle vivant et des arts visuels ? Vous demandez ou souhaitez renouveler une aide financière auprès du ministère de la culture ? Depuis 2022, les structures culturelles du spectacle vivant et des arts visuels doivent respecter le plan de lutte contre les VHSS. C'est une condition pour recevoir les aides financières du ministère de la culture. Qu'est-ce que le plan de lutte contre les VHSS ? Le ministère de la Culture a mis en place le plan de lutte contre les VHSS (violences et harcèlements sexistes et sexuels). C'est la loi "Schiappa", votée le 3 août 2018. La loi "Schiappa" renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Par exemple contre les violences sexuelles, contre les comportements ou les paroles mal placées à connotations sexuelles,... Cette loi veut: mieux protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes condamner plus lourdement les auteurs de violences sexuels et sexistes La loi demande de mettre en place des actions pour lutter contre les VHSS au travail. Le ministère de la culture met en place plusieurs actions. Par exemple la mise en place d'une plateforme d'écoute psychologique et juridique pour les victimes ou témoins. Le ministère de la culture met en place plusieurs actions. Par exemple la mise en place d'une plateforme d'écoute psychologique et juridique pour les victimes ou témoins. Pour en savoir plus, téléchargez et consultez ce document: Coordonnées de la cellule d'écoute Audiens.pdf Depuis 2022 les structures culturelles dans les secteurs du spectacle du vivant et de l‘art visuel qui demandent une aide financière doivent remplir un dossier. Ce dossier doit: Décrire les mesures prises pour respecter la loi Schiappa. Montrer comment ma structure va mettre en place les actions du plan de lutte contre les VHSS du ministère de la Culture. Quels sont les 5 engagements à respecter ? Respecter les obligations légales pour lutter contre les VHSS, inscrites dans le code du travail. Par exemple désigner une personne responsable de la lutte contre…
Conditions d'éligibilité
Êtes-vous concerné par cette démarche ? Vous devez déposer un dossier si: Vous travaillez dans le secteur des arts visuels et du spectacle vivant Vous êtes: Une association Une commune Un département Une EPCI à fiscalité propre Un établissement public Une entreprise privée Une entreprise publique locale Une personne physique qui travaille dans une structure culturelle Une région Vous avez déposé une demande d'aide financière auprès du ministère de la culture pour un projet.
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
La sous-direction des affaires financières et générales (SDAFIG) répond à toutes vos questions sur la lutte contre les VHSS: Direction générale de la création artistique (DGCA) Sous-direction des affaires financières et générales Email: demarchevhss.creation@culture.gouv.fr Téléphone: 01 40 15 88 32 62 Rue Beaubourg, 75003 Paris
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 05/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.