Ce que vous signez

Conditions générales d'utilisation et d'abonnement de LIGUE 1+·empreinte ae6f2d1d0c59…·221 456 octets, lus

1. Aucun droit de rétractation

   article 3.6 · p. 11

   « 3.6 ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION En confirmant son Abonnement, l’Abonné déclare expressément consentir au démarrage immédiat de l’Offre reconnaît perdre tout droit de rétractation conformément à l’article L221-28, 13° du code de la consommation. »

2. Reconduction au tarif du moment, pas au vôtre

   p. 8

   « A son échéance, l’Abonnement est reconduit automatiquement par périodes successives d’égale durée, au tarif et selon la nature de l’Abonnement en vigueur à la date de reconduction, sauf résiliation dans les conditions visées ci-après. »

3. Le prix est librement déterminé

   article 3.3 · p. 7

   « 3.3 PRIX Le tarif de l’Abonnement au Service LIGUE 1+ en fonction de l’Offre choisie, est librement déterminé par FILIALE LFP 2 et est applicable au jour de la souscription à l’Offre tel qu’affiché sur la page descriptive de l’Offre. »

4. Douze mois d'engagement

   p. 8

   « • Offres avec engagement L’Abonnement à une Offre avec engagement, est d’une durée de douze (12) mois à compter : • de la Date d’Activation de l’Abonnement à l’Offre lorsque la période promotionnelle consiste notamment en une réduction de prix ; ou • de la Date d’Activation de l’Abonnement à l’Offre lorsque aucune période promotionnelle n’est proposée. »

5. Trente jours de préavis, ou douze mois de plus

   article 1 · p. 10

   « • Offres avec engagement (PASS LIGUE 1, PASS DIRECT 1 AN) : L'Abonné peut résilier son Abonnement, sous réserve de formuler sa demande au minimum trente (30) jours avant le terme de la période d'Abonnement en cours, depuis le Site. »

6. Sept jours de retard, un mois de plus

   p. 10

   « Lorsque la demande de résiliation est formulée dans les sept (7) jours précédant l’échéance de la facturation en cours, la résiliation prend effet à l’issue de la période de facturation suivante, laquelle donnera lieu à facturation dans les conditions habituelles. »

7. Le tarif jeune s'éteint au 30 juin

   p. 9

   « Concernant l’Offre PASS -26 ANS, si l’Abonné a 26 ans révolus au 30 juin de la Saison concernée, son abonnement prendra automatiquement fin et l’Abonné sera invité à souscrire à l’une des autres Offres disponibles à cette date. »

8. Le tarif peut monter en cours d'abonnement

   p. 8

   « En cas d’augmentation du tarif en cours d’Abonnement, l’Abonné sera prévenu dans un délai raisonnable d’au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif par mail à l’adresse électronique renseignée dans le cadre de la création de leur Compte Abonné. »

9. Continuer à regarder vaut acceptation

   p. 8

   « Dans le cas où l’Abonné continuerait à utiliser le Service LIGUE 1+ après la date d’entrée en vigueur de ladite modification, cette utilisation vaudra acceptation tacite du nouveau tarif par l’Abonné. »

10. Ce que « sans engagement » recouvre

    p. 10

    « • Offres sans engagement (PASS MENSUEL, PASS MOBILE, PASS -26 ANS) : L'Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment, en formulant sa demande depuis son Compte Abonné. »

11. Le service est hébergé au Royaume-Uni

    article 1 · p. 1

    « • Contact : support-ott@l1.fr • Directeur de publication : Olivier Bramly, Directeur Général de Filiale LFP 1 Le Service LIGUE 1+ est hébergé par Dice Technology Limited (faisant affaire sous le nom Endeavor Streaming), une société privée à responsabilité limitée par actions, enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro 11172573, dont le siège social est situé au Building 6, Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, Londres, Royaume-Uni, W4 5HR. ARTICLE 1 : DÉFINITIONS Abonnement : désigne la souscription payante à l'Offre commercialisée par FILIALE LFP 2 permettant la mise à disposition des Contenus sur le Service LIGUE 1+ dans le seul cadre privé et personnel sur une base linéaire et/ou à un moment choisi par l'Abonné pendant la durée de son engagement au Service LIGUE 1+. »

Conditions générales d'abonnement aux offres CANAL+ souscrites après le 14 janvier 2025·empreinte 6a1fc71d0942…·436 717 octets, lus

1. Le document, et sa date de validité

   article 12 · p. 1

   « ABONNEMENT 12 OU 24 MOIS VALABLES AU 20 AOUT 2026 »

2. Quatorze jours pour changer d'avis

   article 95905 · p. 5

   « ARTICLE 12 – VENTE A DISTANCE ET DROIT DE RETRACTATION En cas de souscription à distance d’un Abonnement (notamment par Internet, Serveur Vocal, Télé- vision Interactive, Téléphone, etc…), l'abonné dispose d’un droit de rétractation en application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de l’acceptation de l’offre (cachet de la Poste faisant foi) en écrivant à : CANAL+ FRANCE Service rétractation, TSA 86712 – 95905 CERGYPONTOISE CEDEX 9 ou par email à l’adresse servicesclients@canal-plus.com. »

3. Une option peut relancer l'engagement

   article 16.3 · p. 6

   « 16.3 Certaines options peuvent entraîner la reconduction de la durée d’engagement du Contrat d’Abonnement principal. »

4. Résiliation gratuite après reconduction

   p. 4

   « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »