PROGRAMME JUSTICE – Appel à propositions pour des subventions d'action destinées à soutenir des projets transnationaux dans les domaines de la justice en ligne, des droits des victimes et des droits procéduraux – 2026
En résumé : Subvention · pour communes, intercommunalités & pays, départements, régions, collectivités d'outre-mer, établissements publics.
Objectif de l'aide
JUST - Programme Justice -2021-2027 — 9,4 millions d'euros — Budget total de l'appel: 9,4 millions d'euros Montant de la subvention: entre 100 000 et 800 000 euros La subvention accordée peut être inférieure au montant demandé. Taux de co-financement: jusqu’à 90% du total des coûts éligibles La subvention prend la forme d'une subvention forfaitaire. — Objectif Faciliter un accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous, ainsi qu'un recours effectif, y compris par voie électronique (e-Justice), en promouvant des procédures civiles et pénales efficaces, et en promouvant et soutenant les droits de toutes les victimes d'infractions pénales ainsi que les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales. Priorités Priorité 1: e-Justice Priorité 2: droits des victimes et droits procéduraux Parmi les actions financées Travaux d'analyse, de réflexion conceptuelle, de conception et d'élaboration Développement de logiciels informatiques Apprentissage mutuel, renforcement des capacités, échange de bonnes pratiques Élaboration de normes, d'outils d'information ou pédagogiques Formation... Eligibilité Être une personne morale (organisme public ou privé) Être établi dans l'un des pays éligibles: États membres de l'UE (y compris les pays et territoires d'outre-mer et à l'exception du Danemark) Etats non-membres de l'UE: pays associés au Programme Justice ou les pays avec lesquels des négociations sont en cours en vue de la conclusion d'un accord d'association et pour lesquels cet accord entrera en vigueur avant la signature de la subvention ( liste des pays participants ) Les bénéficiaires et les entités affiliées doivent s'inscrire au Registre des Participants avant de soumettre leur proposition. Un consortium composé de minimum 2 entités, qui remplissent différentes conditions (voir détails sur le document d'appel ) doit être constitué (Priorité 1) de minimum 2 entités, qui remplissent différentes conditions (voir détails sur le document d'appel ) doit être constitué (Priorité 2) Informations complémentaires Durée initiale de l’action: entre 12 et 24 mois Des prolongations sont possibles, si elles sont dûment…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 11/08/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.