⚖️Profession libérale réglementée : statut, ordre et caisse
Professions du droit, du chiffre, du cadre de vie… : votre exercice est encadré par un ordre et une caisse spécifiques. Comparez l'exercice en nom propre et en société d'exercice libéral, puis suivez le guide.
Frais déductibles au réel. Le micro ne déduit rien (abattement forfaitaire).
Le reste est distribué en dividendes (PFU 30 %). Rému = droits sociaux ; dividende = fiscalité allégée.
Net en poche, à 90 000 € de CA
Écart entre le meilleur et le moins favorable des statuts éligibles : 12 104 € de net par an, à CA identique.
Le fleuve d'argent
SASU / SAS à l'IS · 90 000 € de CA → 35 468 € en poche
- •Rémunération : 40 % de l'enveloppe ; le reste en dividendes.
- •Président assimilé salarié : meilleure protection sociale, mais SANS chômage.
- •Dividendes au PFU (30 %) ; rémunération faible = moins de droits retraite.
- •IS au taux réduit 15 % supposé (PME éligible) puis 25 %.
Exécuter ce montage
Créer votre société (SASU / SAS)
Une société à l'IS suppose des statuts, un dépôt de capital et une immatriculation. Ces plateformes les prennent en charge de bout en bout.
Ouvrir le compte pro (obligatoire)
Le dépôt de capital et le compte bancaire dédié sont exigés pour une société. Comparez sur l'outillage et le prix, pas sur la pub.
Liens partenaires susceptibles d'être rémunérés à l'ouverture d'un compte ou à la création d'une société — sans aucun impact sur le classement ci-dessus, calculé uniquement sur les barèmes publics. La création d'entreprise n'est pas une intermédiation bancaire régulée. Nous ne collectons ni votre e-mail ni votre téléphone.
Simulation pédagogique (barèmes 2025), hypothèses affichées. Le montant exact dépend de votre caisse (Cipav pour certaines professions libérales), des exonérations, de la CFE, de la composition de votre foyer et de l'arbitrage rémunération/dividendes. Ce n'est ni un conseil fiscal ni un conseil en gestion personnalisé.
Le parcours, étape par étape
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1 · Vérifier l'inscription à l'ordre
La plupart des professions libérales réglementées imposent l'inscription à un ordre professionnel et le respect d'une déontologie. C'est un préalable à l'exercice.
Diplôme, stage, prestation de serment : les prérequis varient selon la profession — vérifiez-les tôt.
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2 · Choisir sa structure
Exercice en nom propre (BNC) pour démarrer, ou en société d'exercice libéral (SELARL, SELAS) pour structurer et optimiser au-delà d'un certain niveau de revenus.
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3 · S'affilier à la bonne caisse
Les professions libérales relèvent de caisses de retraite spécifiques (CNAVPL et ses sections : CIPAV, CARPIMKO, CARMF…), distinctes du régime général. Cela change vos cotisations et vos droits.
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4 · Souscrire la RC professionnelle
Obligatoire pour la plupart des professions réglementées, elle couvre votre responsabilité en cas de faute professionnelle.
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5 · Gérer la TVA et la comptabilité
Certaines professions (santé, enseignement) sont exonérées de TVA ; d'autres y sont soumises. Une comptabilité BNC (recettes-dépenses) ou de société s'impose.
Les avantages à saisir
- La société d'exercice libéral
SELARL/SELAS permettent de piloter rémunération et dividendes, et de protéger son patrimoine.
- La déduction Madelin
Prévoyance, mutuelle et retraite complémentaire sont déductibles au réel.
- Un revenu stable
Les professions réglementées bénéficient souvent d'une demande soutenue et récurrente.
Points de vigilance
- La caisse de retraite spécifique
Cotisations et règles propres à votre section (CIPAV, CARMF…) : anticipez leur poids.
- Les dividendes en SELARL
Au-delà de 10 % du capital, les dividendes du gérant majoritaire de SELARL supportent des cotisations sociales — un point technique décisif.
- La déontologie
Publicité, honoraires, conflits d'intérêts : le non-respect des règles ordinales expose à des sanctions.
Les optimisations qui comptent
Le choix (gérant TNS vs président assimilé salarié) dépend de votre arbitrage cotisations/dividendes — à étudier avec un conseil.
Défiscaliser tout en préparant sa retraite, souvent plus faible dans ces régimes.
Applicable sous conditions la première année.
Les aides mobilisables
Exonération de cotisations la première année (sous conditions).
Certains ordres accompagnent l'installation des jeunes professionnels.