Voie de divorce
Divorce pour faute
Violation grave des devoirs du mariage. Ce qu'il faut savoir : l'accord requis, le passage — ou non — devant le juge, le délai, le coût et les étapes. Puis chiffrez pension, partage et prestation dans le kit complet.
Niveau d'accord
Conflictuel ; preuve d'une faute à apporter
Juge
Oui — procédure la plus longue et la plus coûteuse
Délai typique
18 mois à 3 ans
Coût indicatif
≈ 3 000 à 8 000 €+ d'avocat par époux
Pour qui ? Manquement grave (violence, adultère, abandon) que l'on veut faire reconnaître.
Les étapes, dans l'ordre
1
Rassembler les preuves de la faute (constats, attestations, pièces).
2
Assignation devant le JAF exposant les griefs.
3
Instruction contradictoire, mesures provisoires.
4
Jugement : le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs ou partagés.
Les autres voies de divorce
Information pédagogique fondée sur le Code civil (art. 229 et s.). Ni conseil juridique, ni acte notarié. Retour au guide complet du divorce.