Divorce consentement mutuel
Le divorce « à l'amiable », sans juge. Ce qu'il faut savoir : l'accord requis, le passage — ou non — devant le juge, le délai, le coût et les étapes. Puis chiffrez pension, partage et prestation dans le kit complet.
Pour qui ? Les couples d'accord sur tout : enfants, biens, pension, prestation.
Les étapes, dans l'ordre
Chaque époux choisit son propre avocat (obligatoire depuis 2017).
Les avocats rédigent la convention (partage, garde, pension, prestation).
Délai de réflexion de 15 jours après réception du projet de convention.
Signature de la convention par les deux époux et leurs avocats.
Dépôt au rang des minutes d'un notaire sous 7 jours → divorce effectif.
Les autres voies de divorce
Information pédagogique fondée sur le Code civil (art. 229 et s.). Ni conseil juridique, ni acte notarié. Retour au guide complet du divorce.