PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FINANCES PAR UN PRET LOCATIF AIDE D'INTEGRATION (PLAI)
En résumé : Subvention · pour entreprises publiques locales (sem, spl) · sur le périmètre : Drôme.
Objectif de l'aide
Objectif Aider à la production de logements locatifs sociaux agréés en PLAi par l’État, s’inscrivant dans les orientations du PDALHPD. Les logements concernés sont des logements à loyer social minoré, à destination d’un public à faibles revenus. Opérations éligibles Opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés avec PLAi, ou PLAi adapté, agréées par l’État. Exclusions Territoire non-conventionné Bénéficiaires Bailleurs sociaux Type d’aide Subvention d’investissement Montant de l’aide/Taux de l’aide Production de PLAI standard, dans des opérations en neuf 3 500€/logement Production de PLAI en acquisition amélioration 7 500 €/logement Production de PLAI adapté 7 500 €/logement Pièces constitutives du dossier Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, la typologie des logements, complétée par un plan de situation Calendrier prévisionnel de démarrage et de fin de travaux « Décision de financement » de l’État Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT global du projet et le montant subventionnable HT des logements à financer par catégorie de logements RIB Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires. Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat Téléservice: Habitat (entité: entreprise) Dispositif: Offre nouvelle (aide socle) – PLAI, Versement Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux (pas d’acomptes inférieurs à 10 000€) sur justificatif de l’ordre de service de démarrage des travaux Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs: Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d’Ouvrage Bases réglementaires Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’Habitat (DIH) du 21 novembre 2022 Règlement financier du Département en…
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles Opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés avec PLAi, ou PLAi adapté, agréées par l’État. Exclusions Territoire non-conventionné Bénéficiaires Bailleurs sociaux
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Si vous avez des questions après consultation du descriptif complet de l'aide, n'hésitez pas à envoyer un message à dematic@ladrome.fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 01/09/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.
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