PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ADAPTES A LA PERTE D'AUTONOMIE
En résumé : Subvention · pour entreprises publiques locales (sem, spl) · sur le périmètre : Drôme.
Objectif de l'aide
Objectif Aider à la production de logements locatifs sociaux destinés à répondre aux besoins des personnes en situation de perte ou de manque d’autonomie. Opérations éligibles Opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux adaptés aux besoins spécifiques d’une personne en situation de perte d’autonomie liée au vieillissement et financés avec PLAi, ou PLUS, agréés par l’Etat. Programmation agréée par l’Etat L’opération doit satisfaire au cahier des charges de la MDA selon le label Cœur de Quartier Cœur de Village ou Veille Bienveillante ou Habitat Inclusif ou autres dispositifs à venir (cf Cahiers des charges annexés: https://collectivites.ladrome.fr/le-nouveau-dispositif-departemental-dintervention-en-faveur-de-lhabitat-adopte/ ). Le projet doit s’inscrire dans une vision élargie des besoins dans le territoire et doit justifier de l’opportunité de la localisation dans la commune (niveau d’équipement et services). Exclusion Logements déjà financés au titre de l’aide socle en PLAi ou de l’aide territorialisée en PLUS. Opération non conforme au cahier des charges de la MDA. Bénéficiaires Associations agréées par l’État pour la Maîtrise d’Ouvrage ou bailleurs sociaux Type d’aide Subvention d’investissement. Montant/Taux de l’aide Production en PLUS, en neuf, pour les ménages modestes = 2 000 € par logement. Si en acquisition-amélioration = 5 500 € par logement Production en PLAI, en neuf, pour les ménages très modestes = 4 000 € par logement. Si en acquisition-amélioration = 8 000 € par logement Pièces constitutives du dossier Note de présentation du projet incluant un plan de situation. Notification de la labellisation du projet par la MDA. Echéancier prévisionnel de l’opération. Décision financement de l’État. Plan de financement prévisionnel. RIB. Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée Instruction du dossier par le Service Habitat – Territoires Dépôt des dossiers en ligne via la plateforme Drôm’Démat: Téléservice: Habitat (entité: entreprise ou association ) Dispositif: Offre nouvelle PLAI PLUS (aide territorialisée) Versement Un acompte de 50% peut être versé au démarrage des travaux. Pas…
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles Opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux adaptés aux besoins spécifiques d’une personne en situation de perte d’autonomie liée au vieillissement et financés avec PLAi, ou PLUS, agréés par l’Etat. Programmation agréée par l’Etat L’opération doit satisfaire au cahier des charges de la MDA selon le label Cœur de Quartier Cœur de Village ou Veille Bienveillante ou Habitat Inclusif ou autres dispositifs à venir (cf Cahiers des charges annexés: https://collectivites.ladrome.fr/le-nouveau-dispositif-departemental-dintervention-en-faveur-de-lhabitat-adopte/). Le projet doit s’inscrire dans une vision élargie des besoins dans le territoire et doit justifier de l’opportunité de la localisation dans la commune (niveau d’équipement et services). Exclusion Logements déjà financés au titre de l’aide socle en PLAi ou de l’aide territorialisée en PLUS.Opération non conforme au cahier des charges de la MDA. Bénéficiaires Associations agréées par l’État pour la Maîtrise d’Ouvrage ou bailleurs sociaux
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Si vous avez des questions après consultation du descriptif complet de l'aide, n'hésitez pas à envoyer un message à dematic@ladrome.fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 01/10/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.
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