Mettre en œuvre une stratégie foncière publique
En résumé : Ingénierie technique · accompagnement en ingénierie · pour communes, intercommunalités & pays · sur le périmètre : Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Objectif de l'aide
Ingénierie foncière: aide à l'anticipation de stratégies foncières, négociations avec les propriétaires et portage foncier Ingénierie réglementaire et juridique Ingénierie administrative Ingénierie de projet en tant que maître d'ouvrage sur des opérations de programmation d'ensemble ou de production de logements
Conditions d'éligibilité
Les interventions de l'EPF pour le compte de collectivités territoriales se font par signature de convention avec elles et comportent systématiquement des obligations réciproques en matière de conduite de projet. Ce conventionnement détermine: Les objectifs généraux et spécifiques de l'intervention / Les engagements réciproques des parties / Les périmètres concernés / Les démarches de définition du projet à conduire / Les outils d'intervention foncière envisagée et leurs modalités de mise œuvre / Les conditions de gestion et de traitement éventuel de des biens acquis / La durée des conventions / Les conditions de détermination des engagements financiers / Les conditions de revente.
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
EPF PACA, immeuble Le Noailles, 62/64, La Canebière CS 10474, 13207 Marseille Cedex 01 Tél: 04 96 11 70 00
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 06/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.