Entretenir le patrimoine communal
En résumé : Subvention · pour communes, intercommunalités & pays · sur le périmètre : Charente.
Objectif de l'aide
BENEFICIAIRES Communes de moins de 9 000 habitants Communes de moins de 3 000 habitants pour les services marchands DESCRIPTION DU DISPOSITIF Entretien du patrimoine communal et maintien de services publics à la population dont les derniers services marchands MODE DE CALCUL 20% d'une dépense plafonnée à 70.000 € HT Remarques: Les projets dont le coût est inférieur à 3 000 € sont inéligibles. Pour les opérations dont le coût dépasse le plafond de la dépense subventionnable, la présentation par tranches fonctionnelles de travaux est possible (présentation d'une tranche par exercice budgétaire). Le nombre de tranches est limité à deux. Pour les communes volontaires qui s'engageraient, dans le cadre d'une convention, à ne pas solliciter de nouvelle subvention au titre du Soutien à l'Initative Locale et Environnementale pendant une durée de 4 ans, la dépense subventionnable peut être portée à un maximum de 600 000 € HT. En ce sens, la participation départementale peut atteindre un maximum de 120 000 € y compris la majoration éventuelle. Majorations éventuelles: Majoration de 10 points pour les travaux extérieurs (toitures et façades) entrant dans le périmètre d'un site protégé, si ce dernier a engendré un surcoût architectural, justifié par l'Unité départementale d'architecture et du patrimoine (UDAP - Bâtiments de France). Majoration de 15 points pour les projets les plus vertueux en termes de développement durable, sur demande expresse du bénéficiaire et avis favorable de l'instance départementale compétente.
Conditions d'éligibilité
CRITERES D'INTERVENTION Trois projets maximum par commune subventionnés au cours d'un même exercice budgétaire Conditions d'obtention Les projets doivent respecter la réglementation thermique en vigueur et les opérations de réhabilitation énergétique doivent être précédées d'un diagnostic thermique du bâtiment. L'accessibilité aux personnes handicapées (handicap physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) est obligatoire dans le cadre de travaux soumis à permis de construire. Tout projet de construction neuve est soumis à un examen au sein de l'instance départementale compétente. Le bénéficiaire doit s'engager dans la démarche de la charte « Charente 2030 », à un minimum de 3 critères (2 critères pour un projet inférieur à 15 000 € HT). Pour bénéficier de la majoration de l'aide départementale, le bénéficiaire doit s'engager à 1 critère supplémentaire identifié en rouge. Dépenses subventionnables Travaux de gros œuvre, tous types de grosses réparations (dont remplacement des chaudières par des systèmes de chauffage à énergies renouvelables, sous réserve qu'ils soient bien utilisés comme chauffage à titre principal) et mises aux normes immobilières du patrimoine communal (dont démolition, désamiantage, accessibilité aux personnes à mobilité réduite et équipement d'assainissement non collectif), y compris les frais d'étude et de maîtrise d'œuvre: • bâtiments faisant partie du patrimoine communal (ou intercommunal dans le cadre des bâtiments scolaires), pour lesquels aucun loyer n'est perçu hormis pour les derniers commerces, les logements et les équipements de tourisme: - mairies, ateliers, garages municipaux, presbytères, halles et marchés, cuisines centrales, sanitaires publics... - équipements culturels: centres culturels, théâtres et salles spécialisées, auditoriums, salles d'animations ou d'expositions... - équipements à vocation polyvalente: salles des fêtes, salles polyvalentes, centres de loisirs, locaux socio-éducatifs, points destinés à l'accueil de services en lien avec les Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public - bâtiments scolaires du premier degré: salles de classe, végétalisation des cours d'écoles,…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
DEPOT D'UNE DEMANDE SUR LE PORTAIL Subventions16 Ce portail est accessible depuis le site institutionnel www.lacharente.fr dans la rubrique « Vos démarches »: https://portail.citoyen.lacharente.fr/espace-demarches Ouvre une nouvelle fenêtre Pour déposer une demande sur le portail subventions, vous devez utiliser le télé-service: Subvention d'investissement INFOS PRATIQUES Date limite de dépôt des…
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 08/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.