Permettre de maintenir voire d'accroître l'offre médicale et paramédicale sur un territoire où l'offre est faible
En résumé : Subvention · pour communes, intercommunalités & pays, entreprises publiques locales (sem, spl) · sur le périmètre : Drôme.
Objectif de l'aide
Objectif Lutter contre la désertification médicale. Permettre de maintenir voire d'accroître l'offre médicale et paramédicale sur un territoire où l'offre est faible. Type d'aide Subvention d'investissement Dépenses subventionnables Dépenses HT sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d'aides publiques En cas de sollicitation de cofinancements (DETR notamment), le Département attendra l'avis des co-financeurs pour déterminer le montant de la subvention départementale, qui pourra être adaptée pour ne pas aller au delà de la règle précitée. Dans le cas des travaux en régie, seule la part afférente aux matériaux et aux fournitures sera prise en compte dans les dépenses éligibles. Montant/Taux de l'aide Les dépenses éligibles sont comprises entre 80 000 € et 1 500 000 € HT de travaux. L'intervention est complémentaire à celle du présent règlement dans la limite d'un plafond de 80% d'aides publiques. Pour les projets situés en zones d'intervention prioritaire (communes, quartiers) arrêtées par l'ARS, une bonification de 10 % est appliquée. Pour les projets situés en zones d'action complémentaire (communes, quartiers) arrêtées par l'ARS, une bonification de 5 % est appliquée. Disposition particulières pour les bénéficiaires d'une subvention d'un montant égal ou supérieur à 50 000 € Le bénéficiaire s'engage à: dans l'hypothèse où le bien, objet de la subvention allouée venait, dans un délai de 10 ans à compter du versement du solde de ladite subvention, à ne plus être utilisé par le seul Bénéficiaire notamment en cas de cession, ou de mise à disposition de tiers qui remettrait en cause le caractère d'intérêt général ayant motivé le financement obtenu, celui-ci devra rembourser les sommes concernées selon les conditions dégressives suivantes qui ont été formalisées dans le règlement des aides adopté par le Département. Le Bénéficiaire devra s'acquitter du montant correspondant à 1/10ème de la somme allouée par année concernée. signer la convention qui sera jointe à la notification de la subvention, relative aux obligations du bénéficiaires: Appliquer le logo du Département sur les panneaux de chantier, les documents de communication…
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles Les maisons de santé pluridisciplinaires répondant au critères suivants: validation par l'Agence Régionale de Santé (ARS) implication des professionnels de santé du territoire: le projet de MSP doit être porté par une collectivité et piloté par un groupe de professionnels médicaux et paramédicaux engagés formellement et favorablement par l'ARS. implication des collectivités locales du territoire: le portage intercommunal d'un projet de MSP est à encourager rôle effectif de la MSP pour lutter contre la désertification médicale: - le projet de MSP doit se situer sur un territoire effectivement confronté aux problématiques désertification, - le projet doit s'inscrire dans une démarche permettant de maintenir, voire d'accroître l'offre médicale et paramédicale la MSP devra accueillir et encadrer des professionnels de santé en formation. Les projets autres que MSP répondant aux conditions suivantes: regrouper plusieurs professionnels de santé avec a minima un médecin et un cabinet infirmier, faire un diagnostic territorial de l'offre médicale actuelle et disposer d'une étude mesurant la viabilité du projet, disposer de l'engagement écrit et récent des professionnels pressentis, s'inscrire dans une réflexion territoriale à travers la prise en compte des réflexions ou projets conduits sur le territoire intercommunal, le projet devra être situé sur une commune du département pourvue d'au moins un médecin. Exclusions Les projets ne correspondant pas aux critères ci-dessus. Bénéficiaires Les communes Les groupements de communes Les SEM
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Contact: mission.sante@ladrome.fr Ouvre une nouvelle fenêtre Direction des Politiques Territoriales – Service des Relations avec les Collectivités: Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord – Tél.: 04 75 79 26 65 Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud – Tél.: 04 75 79 26 31 Aurore MERMET, Coordonnatrice zone Centre – Tél.: 04 75 79 82 29 Laurence ROCHER, Chef de service, Coordonnatrice zone…
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 08/09/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.
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