DEMOLITION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
En résumé : Subvention · pour entreprises publiques locales (sem, spl) · sur le périmètre : Drôme.
Objectif de l'aide
Objectif Aider à la démolition de logements locatifs sociaux Opérations éligibles Opérations de démolition de logements locatifs sociaux du parc public conventionnés par l’Etat ou de logements privés détenus par un organisme HLM. Opération validée par l’Etat et l’EPCI. Cofinancement par l’EPCI ou la commune selon les modalités prévues par convention avec le Département. Exclusions Les logements dont la démolition est prévue dans le cadre des opérations ANRU. Les logements déjà démolis. Bénéficiaires Bailleurs sociaux. Type d’aide Subvention d’investissement. Montant/Taux de l’aide 1 500 € par logement. Pièces constitutives du dossier Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse de l’opération de démolition, complétée par un plan de situation Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir Attestation de non-financement par l’ANRU Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT RIB Instruction des dossiers/Demande dématérialisée Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat Délibération de la Commission permanente. Téléservice: Habitat (entité: entreprise) Dispositif: Démolition (aide territorialisée) Versement Un acompte de 50% peut être versé au démarrage des travaux et sur justificatif d’un Ordre de service de démarrage des travaux. Pas d’’acompte < à 10 000€. Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatif: Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée, établie par le Maître d’Ouvrage, Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d’Ouvrage. Bases réglementaires Règlement financier du Département en vigueur. Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles Opérations de démolition de logements locatifs sociaux du parc public conventionnés par l’Etat ou de logements privés détenus par un organisme HLM. Opération validée par l’Etat et l’EPCI. Cofinancement par l’EPCI ou la commune selon les modalités prévues par convention avec le Département. Exclusions Les logements dont la démolition est prévue dans le cadre des opérations ANRU. Les logements déjà démolis. Bénéficiaires Bailleurs sociaux.
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Si vous avez des questions après consultation du descriptif complet de l'aide, n'hésitez pas à envoyer un message à dematic@ladrome.fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 01/09/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.
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