Soutenir la réfection des dégâts sur voies communales consécutifs aux intempéries
En résumé : Subvention · jusqu'à 30–50 % du projet financé · pour communes, intercommunalités & pays · sur le périmètre : Seine-Maritime.
Objectif de l'aide
Aider de manière exceptionnelle les communes et EPCI suite à une catastrophe naturelle.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires éligibles: Communes EPCI dotés de la compétence en matière de voirie NB: Les communes appartenant à un EPCI peuvent déposer une demande à titre individuel étant précisé que cette demande ne peut être cumulée avec celle déposée, le cas échéant, par l'EPCI. La Métropole Rouen Normandie et les communes qui la composent sont exclues de ce dispositif d'aide. Dépenses éligibles: Travaux de remise en état des voies communales et des ouvrages d'art, y compris murs et talus de soutènement de chaussées, consécutifs à des évènements météorologiques exceptionnels (neige, gel, tempêtes, inondations orages...) et travaux de déblaiement avec location d'engins. Cette aide exceptionnelle s'appuie sur les critères de l'aide départementale à la voirie communale et à la réhabilitation des ouvrages d'art, notamment sur la nature des dépenses éligibles, les bénéficiaires de l'aide et les caractéristiques de la dépense subventionnable. Dépenses exclues: Plantations, Mobilier urbain, Ouvrages d'assainissement, Équipements annexes des chaussées et infrastructures non financés dans le cadre des aides à la voirie communale (voirie ou ouvrages des lotissements et des zones d'activités). Conditions: Cette aide s'appuie sur la reconnaissance, par un arrêté préfectoral, de l'état de catastrophe naturelle sur le secteur où les travaux de réparation seront sollicités. Il est toutefois important que la demande soit déposée rapidement après la constatation des dégâts, et avant même la parution de l'arrêté préfectoral, pour que celle-ci puisse être instruite dans les meilleurs délais. Compte tenu de l'urgence à réaliser les travaux de réparation, les communes ou les EPCI doivent déposer leurs dossiers dans un délai de 3 mois suivant l'évènement. L'avis technique de la direction des routes sera sollicité Plancher/plafond: Plancher de dépenses: 1.000€ HT Plafond de dépenses: Communes: 200.000€ HT - EPCI: 1.200.000€ HT Ces plafonds sont annuels, toutes opérations confondues.
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Département de la Seine-Maritime Direction de la Cohésion des Territoires Tel: 02.76.51.61.54 Email: subventions76-communesepci@seinemaritime.fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 05/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.