Soutenir les études et travaux d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE)
En résumé : Subvention · pour communes · sur le périmètre : Charente.
Objectif de l'aide
BENEFICIAIRES Commune Commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier (CCAF ou CIAF) Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) DESCRIPTION DU DISPOSITIF Le financement du Département est sollicité pour des opérations d'aménagement foncier dont les objectifs sont en adéquation avec la politique départementale. Le financement d'une opération de second aménagement ne peut être demandée que si une période de plus de trente années la sépare de l'opération précédente. Le Département s'engage à subventionner les études nécessaires, les travaux du géomètre expert agréé en AFAF et du chargé d'étude d'impact ainsi que les travaux connexes à l'aménagement foncier aux taux en vigueur. MODE DE CALCUL Participation de la commune aux études préalable: 50% Aucune participation de la commune aux travaux du géomètre expert, études d'impact et frais accessoires (reprographie, déplacements des membres CCAF, indemnités commissaire enquêteur, hypothèques, parutions légales...) Taux de subvention: Maitrise d'œuvre des travaux: 50% Travaux d'intérêt général (mesures environnementale, hydraulique, remise en culture): 75% Voirie communale: 50% et plafond de 50% du montant de la subvention globale versée par le Département Travaux d'intérêt agricole foncier et forestier (hydraulique, voirie à vocation agricole): 15% Indemnités des acquisition communales à vocation environnementale (L123.27 du CRPM): 50%
Conditions d'éligibilité
CRITERES D'INTERVENTION Opérations classiques: Phase étude d'aménagement: délibération du conseil municipal demandant l'institution d'une commission (inter)communale d'aménagement foncier (CCAF ou CIAF) délibération du conseil municipal demandant la réalisation d'une étude d'aménagement et s'engageant à la cofinancer signature d'une convention de financement entre le Département et la commune Phase opération d'aménagement: délibération du conseil municipal validant la proposition d'aménagement (opportunité, mode, périmètre, prescriptions environnementales) Phase travaux connexes à l'aménagement: délibération du conseil municipal acceptant ou délégant la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes et s'engageant à cofinancer le programme de travaux délibération du conseil municipal ou du bureau de l'AFAFAF sollicitant le concours financier du Département signature d'une convention de financement PIECES A FOURNIR la délibération du conseil municipal demandant l'institution d'une commission (inter)communale d'aménagement foncier (CCAF ou CIAF) la délibération du conseil municipal demandant la réalisation d'une étude d'aménagement et s'engageant à la cofinancer (selon taux départemental en vigueur) la délibération du conseil municipal validant la proposition d'aménagement la délibération du conseil municipal acceptant ou délégant la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes et s'engageant à cofinancer le programme de travaux les marchés de maîtrise d'œuvre et des travaux connexes Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT Modalités particulières d'instruction: seuls les travaux connexes inscrits au programme et au plan des travaux connexes et approuvés par la CDAF sont subventionnés l'Assemblée délibérante est susceptible de ne pas accorder de subvention…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
DEPOT D'UNE DEMANDE SUR LE PORTAIL Subventions16 Ce portail est accessible depuis le site institutionnel www.lacharente.fr dans la rubrique « Vos démarches »: http://portail.citoyen.lacharente.fr/espace-demarches Ouvre une nouvelle fenêtre Pour déposer une demande sur le portail subventions, vous devez utiliser le télé-service: Subvention d'investissement INFOS PRATIQUES Date limite de dépôt des…
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 08/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.