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Acquérir des biens fonciers ou immobilier destinés à la production de logements locatifs sociaux et conventionnés

En résumé : Subvention · jusqu'à 10 % du projet financé · pour communes, intercommunalités & pays · sur le périmètre : Communes du Vaucluse inférieures à 5000 habitants.

Financeur
Conseil départemental du Vaucluse
Périmètre
Communes du Vaucluse inférieures à 5000 habitants · Ad-hoc
Montant
10 % du projet
Échéance
Candidature en continuPermanente
Éligible à
CommunesIntercommunalités & Pays

Objectif de l'aide

Aide financière plafonnée à 10 % du montant de l'acquisition (acquisition + frais notariés) avec une dépense subventionnable maximale de 183 000 €. Montant calculé en fonction de l'estimation des Domaines en cas d'acquisition à l'amiable et sur le montant fixé par le juge en cas d'expropriation. La commune ou l'EPCI s'engage à réaliser le programme de logements sociaux avant 4 ans et à ne pas destiner les immeubles acquis à une autre destination.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires: Communes de moins de 5 000 habitants. EPCI compétents, à condition que l'opération concerne une commune de moins de 5 000 habitants.

À quelle étape la mobiliser ?

Réflexion / conception

La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.

Logement Solidarités
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Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.

Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 09/10/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.

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