Traiter les copropriétés fragiles et en difficulté
En résumé : Subvention · jusqu'à 35–50 % du projet financé · pour communes, intercommunalités & pays, départements, régions, collectivités d'outre-mer, entreprises publiques locales (sem, spl).
Objectif de l'aide
1. Mettre en place des dispositifs d'observation et de prévention La réhabilitation de copropriétés dégradées peut constituer une lourde charge pour votre collectivité. Deux dispositifs proposés par l'Anah contribuent à prévenir la dégradation des copropriétés. Leur mise en place permet de détecter le plus en amont possible des copropriétés en fragilité et d'intervenir avant qu'elles basculent en difficulté Veille et observation des copropriétés (VOC): la VOC est une aide méthodologique et financière au développement des démarches d'observation locales des copropriétés fragiles. Elle repose sur la mise en place d'indicateurs, sur un périmètre que vous définissez, qui englobe tout ou partie de votre territoire. Vous pouvez ainsi ajuster au mieux votre politique d'intervention et détecter au plus tôt la fragilité de certaines copropriétés. Vous assurez la maîtrise d'ouvrage de cet observatoire ou la confiez à un organisme spécialisé comme par exemple une agence d'urbanisme. Le montant de l'aide: 50% de la dépense dans la limite de 60 000 € d'aides de l'Anah, pour une durée minimum de trois ans. Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC): le POPAC est un dispositif qui permet d'accompagner les copropriétés pour éviter l'accentuation de leurs difficultés. L'accompagnement permet en général de résorber les dettes avant qu'elles ne deviennent trop importantes. Il intervient aussi sur la gouvernance de la copropriété afin que les décisions nécessaires au redressement puissent être prises. Cet outil peut également vous aider à moduler votre intervention avant l'engagement d'un dispositif opérationnel. Plus tard, il peut aussi être utilisé pour consolider le redressement des copropriétés à l'issue d'un programme d'intervention. Vous assurez la maîtrise d'ouvrage de cet outil ou la confiez à un prestataire compétent en matière de diagnostic et de suivi-animation. Le montant de l'aide: 50 % de la dépense HT au maximum dans la limite de 50 000 € d'aide de l'Anah par an. En contrepartie vous vous engagez pour une durée minimum de 3 ans. Expertises complémentaires: il peut s'agir par exemple d'un audit comptable ou d'expertises…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Les référents Anah de votre collectivité sont les DDT(M) ou les collectivités délégataires de compétences. Pour être redirigé vers le bon interlocuteur, contactez votre Espace Conseil France Rénov' (cliquez sur le lien ci-contre et indiquez votre code postal dans le champ approprié pour avoir les coordonnées de l'Espace Conseil de votre EPCI): https://france-renov.gouv.fr/espaces-conseil-fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 10/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.