Apporter un conseil et un accompagnement à l'instruction des actes
En résumé : Ingénierie Juridique / administrative · accompagnement en ingénierie · pour communes · sur le périmètre : Haute-Saône.
Objectif de l'aide
Le Département a décidé de créer, depuis le 1er janvier 2011, une agence départementale d’ingénierie aux collectivités (INGENIERIE70). INGENIERIE70, établissement public administratif autonome, est financé par le Département et les collectivités adhérentes via les cotisations et les rémunérations des prestations fournies. Cette structure est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du Département de la Haute-Saône qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financière dans les quatre compétences suivantes: Aménagement, Application du Droit des Sols, Assistance informatique, Eau (Service d'Assistance Technique de l'Eau et Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). Pour l’ensemble des quatre pôles, on dénombre plus de 630 collectivités adhérentes (communes, structures diverses, communautés de communes et le Département de la Haute-Saône). Les prestations de ces quatre pôles sont facturées selon des tarifs votés en Conseil d’Administration. L’évolution de la structure a permis de montrer toute son utilité et cet outil répond aux attentes des élus de disposer d'une ingénierie publique à leur service. Ainsi INGENIERIE70 propose depuis 2015 ses compétences aux collectivités adhérentes (CC de plus de 10 000 habitants) l’instruction des actes d’urbanisme de plus de 190 communes. NIVEAU D'INTERVENTION OU DESCRIPTION DES INTERVENTIONS · Instruire les demandes d'urbanisme déposées auprès de la Collectivité (certificat d’urbanisme a et b, déclaration préalable, permis d'aménager, de construire...) · Accompagner les Collectivités dans la mise en place des saisies par voie électronique · Former et accompagner les agents des Collectivités sur la prise en mains et l'évolution · Informer et conseiller les élus et les usagers · Accompagnement des contentieux · Conseil au pétitionnaire en amont des projets Accompagner les démarches d'élaboration et de révision des PLUi
Conditions d'éligibilité
Il est nécessaire d'adhérer au pôle concerné de l’agence départementale. Toutes les communes dont la CC est > à 10 000 habitants.Engagement à transmettre tous les actes (DP, PC, CUB, PD, CUB (sauf CUA))
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
5a Route de Saint-Loup CS 60 202 70004 VESOUL Cedex Téléphone: 03 84 68 24 70 Fax: 03 84 68 24 71 Email: contact@ingenierie70.fr (1) Agence départementale Ingénierie70: Présentation | LinkedIn Ingénierie70 - Contact
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 03/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.