AMENDES DE POLICE
En résumé : Subvention · pour communes, intercommunalités & pays · sur le périmètre : Drôme.
Objectif de l'aide
Objectif Soutenir les collectivités dans leurs d’investissements sur le domaine public garantissant la sécurité des usagers en matière de circulation routière et de transports en commun, dans le cadre d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière conformément au CGCT – articles L2334-24 et suivants et R2334-10 et suivants. Opérations éligibles – Pour les transports en commun Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport; Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux; Equipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport. – Pour la circulation routière: Etude et mise en œuvre de plans de circulation; Création de parcs de stationnement; Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale; Aménagement de carrefours; Différenciation du trafic; Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière; Etudes et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales; Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables ou piétons. Exclusions Toute autre opération. Bénéficiaires Communes ou Groupements de communes de moins de 10 000 habitants. Type d’aide Subvention d’Investissement. Ce fonds est géré financièrement par l’État, sa répartition est à l’initiative du Département. On distingue: une enveloppe CANTONALE, gérée par le Service Relations avec les Collectivités, répartie par canton. u ne enveloppe DEPARTEMENTALE, gérée par la Direction des Déplacements, réservée à des interventions plus lourdes ciblées sur des opérations communales importantes réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique routière du Département en matière de circulation en particulier celles liées aux Routes Départementales en traverse de zones agglomérées. Dépenses subventionnables Montant Hors Taxe des travaux prévus pour les aménagements de sécurité, déduction faite des autres aides.…
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles – Pour les transports en commun Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport; Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux; Equipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport. – Pour la circulation routière: Etude et mise en œuvre de plans de circulation; Création de parcs de stationnement; Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale; Aménagement de carrefours; Différenciation du trafic; Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière; Etudes et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales; Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables ou piétons. Exclusions Toute autre opération. Bénéficiaires Communes ou Groupements de communes de moins de 10 000 habitants.
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Si vous avez des questions après consultation du descriptif complet de l'aide, n'hésitez pas à envoyer un message à dematic@ladrome.fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 01/09/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.
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