Moderniser les conditions d’exercice de mission des forces de l'ordre
En résumé : Autre aide financière · pour communes, intercommunalités & pays, départements, régions, collectivités d'outre-mer · sur le périmètre : Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Objectif de l'aide
La Région s’engage pour la modernisation des conditions d’exercice des missions dévolues aux forces de sécurité en Provence-Alpes-Côte d’Azur en accompagnant les efforts des communes et des organismes publics et privés intervenant dans les champs de la sécurité et de la défense par la création d’un nouveau volet du dispositif d’aide dans le cadre du Plan « Région Sud, la région sûre ». Le dispositif à l’attention des communes Le dispositif « Région Sud, la région sûre » s’adresse aux communes pour leurs polices municipales notamment lorsqu’une convention de coordination a été passée avec l’Etat ou que le service de police municipale ait été autorisé par un arrêté du Préfet ou du Procureur de la République. Il permet aux communes éligibles de solliciter un cofinancement régional pour l’acquisition d’équipements pour les services de police municipale Le dispositif « Région Sud, la région sûre » permet également aux communes éligibles de solliciter un cofinancement régional pour la création ou l’extension d’un réseau de vidéoprotection réalisé en maîtrise d’ouvrage communale afin de sécuriser les équipements et les espaces publics ou pour l’équipement des centres de supervision urbains (CSU) ou des centres de supervision intercommunaux (CSI). Seules les dépenses d’investissement sont éligibles. Le dispositif « Région Sud, la région sûre » s’adresse aux communes pour leurs polices municipales notamment lorsqu’une convention de coordination a été passée avec l’Etat ou que le service de police municipale ait été autorisé par un arrêté du Préfet ou du Procureur de la République. Il s’adresse également aux organismes privés (associations) œuvrant dans les domaines à vocation sociale, sportive ou culturelle intervenant dans le champ de la sécurité et de la défense. Une convention a été signée avec l’Etat (Ministre de l’Intérieur) pour répondre aux quatre objectifs suivants: de moderniser les conditions d’exercice des missions dévolues aux forces de sécurité de l’Etat en Provence-Alpes-Côte d’Azur, de renforcer la sécurité des usagers des gares et des transports publics, de renforcer la sécurité des élèves et des personnels des lycées, des centres de formation…
Conditions d'éligibilité
Pour les communes: Le dispositif « Région Sud, la région sûre » s’adresse aux communes pour leurs polices municipales notamment lorsqu’une convention de coordination a été passée avec l’Etat ou que le service de police municipale ait été autorisé par un arrêté du Préfet ou du Procureur de la République. Important: sont notamment éligibles les services de police municipale installés ou intervenant sur un des périmètres suivants: communes disposant de: un ou plusieurs lycées; une ligne de Train Express Régional, une Ligne Express Régionale, une ligne de bus régulière mise en oeuvre par la Région; un classement en zone touristique internationale (au sens de l’article 242 de la loi du 6 août 2015); un classement en zone touristique fixé par arrêtés des Préfets de département en région; une station thermale; une station de sport d’hiver. Pour les associations: Le dispositif « Région Sud, la région sûre » s’adresse aux organismes publics et privés (associations) œuvrant dans les domaines à vocation sociale, sportive ou culturelle intervenant dans le champ de la sécurité et de la défense. Important: sont notamment éligibles les associations installées sur le territoire de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et intervenant sur l’ensemble des périmètres suivants: associations relevant des champs de la sécurité et de la défense, dont l’objet ou l’action est à vocation sociale, sportive ou culturelle; associations intervenant au bénéfice des personnels des forces de sécurité et de la défense ou de leurs familles. Les locaux doivent être rattachés aux locaux opérationnels de la police et de la gendarmerie. Le cas échéant, les besoins liés au « bâtiment » devront être instruits dans le cadre des opérations soumises au fonds de concours pour la police et la gendarmerie nationale.
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
afs@maregionsud.fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 01/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.