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DépartementaleIngénierie Juridique / administrativeAccompagnement · ingénierie

Être accompagné dans la rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière

En résumé : Ingénierie Juridique / administrative · accompagnement en ingénierie · pour communes, intercommunalités & pays, départements · sur le périmètre : Aveyron.

Financeur
Agence départementale Aveyron Ingénierie
Périmètre
Aveyron · Département
Échéance
Candidature en continuPermanente
Éligible à
CommunesIntercommunalités & PaysDépartements

Objectif de l'aide

Rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière: achats; ventes; échanges; constitution de servitudes de passage ou de canalisation, de surplomb, etc...; transfert immobilier suite à un transfert de compétences; publication des actes au SPF; dépôt de l'ordonnance du juge ordonnant l'expropriation; dépôt de l'arrêté préfectoral autorisant le transfert de biens de section ou le transfert de biens sans maîtres Conditions: valeur de l'acte inférieure à 5000 euros

Conditions d'éligibilité

sous adhésion, tarif à l'acte réalisé

À quelle étape la mobiliser ?

Réflexion / conceptionMise en œuvre / réalisation

La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.

Logement Solidarités
Fiche officielle
Contact

contact@aveyron-ingenierie.fr 05 65 68 68 33 — Agence départementale Aveyron Ingénierie Hôtel du département Place Charles De Gaulle BP 724 12 007 Rodez cedex

Cette aide s'applique-t-elle chez vous ?

Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.

Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 04/10/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.

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