Être accompagné dans la rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière
En résumé : Ingénierie Juridique / administrative · accompagnement en ingénierie · pour communes, intercommunalités & pays, départements · sur le périmètre : Aveyron.
Objectif de l'aide
Rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière: achats; ventes; échanges; constitution de servitudes de passage ou de canalisation, de surplomb, etc...; transfert immobilier suite à un transfert de compétences; publication des actes au SPF; dépôt de l'ordonnance du juge ordonnant l'expropriation; dépôt de l'arrêté préfectoral autorisant le transfert de biens de section ou le transfert de biens sans maîtres Conditions: valeur de l'acte inférieure à 5000 euros
Conditions d'éligibilité
sous adhésion, tarif à l'acte réalisé
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
contact@aveyron-ingenierie.fr 05 65 68 68 33 — Agence départementale Aveyron Ingénierie Hôtel du département Place Charles De Gaulle BP 724 12 007 Rodez cedex
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 04/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.