Entretenir la voirie communale (FDAC)
En résumé : Subvention · pour communes, intercommunalités & pays, établissements publics · sur le périmètre : Charente.
Objectif de l'aide
BENEFICIAIRES Communes Etablissements publics de coopération intercommunale Syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) DESCRIPTION DU DISPOSITIF Entretien de la voirie communale MODE DE CALCUL Le taux de subvention est déterminé en fonction du potentiel fiscal (de l'année N-2 – fiches DGF N-1) par habitant des communes. Celui des groupements de communes résulte du rapport: total des potentiels fiscaux des communes membres / nombre d'habitants de ces mêmes communes: moins de 520 € par habitant: 50% de 520 € à 830 € par habitant: 30% Ce taux est applicable à la dépense subventionnable HT, plafonnée en fonction du coût d'entretien (fixé à 0,8309 €/m) et de la longueur de voirie (classée au 1er janvier 2005 – fiches DGF 2006).
Conditions d'éligibilité
CRITERES D'INTERVENTION Rythme de passage des dossiers: tous les 3 ans pour les communes qui n'ont pas délégué cette compétence chaque année pour les groupements de communes (pour la moitié de leur voirie) Les voies concernées sont les voies communales qui ont fait l'objet d'un classement dans le domaine public communal Opérations subventionnées: le FDAC concerne uniquement les travaux d'entretien de la voirie communale Sont éligibles: le renforcement de chaussées le renouvellement du revêtement superficiel dont la signalisation horizontale et verticale l'entretien des fossés, le dérasement des accotements les aqueducs traversant les chaussées et autres dispositifs de retenues la désimperméabilisation des voies dès lors qu'elle donne lieu à un projet de végétalisation Ne sont pas éligibles: tous travaux sur les routes départementales tous travaux sur les chemins ruraux l'élargissement, la construction ou la reconstruction d'un ouvrage la remise en état à la suite de dégâts causés par les calamités publiques qui relève des subventions exceptionnelles les emplacements de stationnement dans la mesure où ils constituent l'accessoire d'une opération de voirie et sont situés dans l'emprise de la voie, ces travaux s'inscrivant dans les aménagements de bourgs la création de voies communales PIECES A FOURNIR le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours du Département l'extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant: - la nature de l'opération envisagée - le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département une notice explicative (dont calendrier de réalisation) le devis descriptif et estimatif des travaux les plans des travaux Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT Modalités…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
DEPOT D'UNE DEMANDE SUR LE PORTAIL Subventions16 Ce portail est accessible depuis le site institutionnel www.lacharente.fr dans la rubrique « Vos démarches »: https://portail.citoyen.lacharente.fr/espace-demarches Ouvre une nouvelle fenêtre Pour déposer une demande sur le portail subventions, vous devez utiliser le télé-service: Subvention d'investissement INFOS PRATIQUES Date limite de dépôt des…
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 08/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.