Soutenir les opérations de restauration des ouvrages d'art communaux
En résumé : Subvention · pour communes · sur le périmètre : Charente.
Objectif de l'aide
DESCRIPTION DU DISPOSITIF Le Département souhaite apporter son soutien aux communes porteuses de projets de restauration de leurs ouvrages d'art au regard des enjeux majeurs liés à la sécurité des usagers, à la continuité des dessertes locales (absence d'itinéraire de substitution) et à la sauvegarde de ce patrimoine. TAUX D'INTERVENTION Le taux de subvention est déterminé en fonction du potentiel fiscal (PF) (de l'année N-2 – fiches DGF N-1) par habitant des communes: 50 %: PF inférieur à 460 € 40 %: PF compris entre 460 et 760 € 30 %: PF supérieur à 760 € Ce taux est applicable à la dépense subventionnable HT. L'aide est plafonnée à 100 000 € par an et par opération ou tranche d'opération.
Conditions d'éligibilité
CRITERES D'INTERVENTION Commune bénéficiaire doit être propriétaire de l'ouvrage (ponts dont l'ouverture est supérieure ou égale à 1,50 mètre, murs de soutènement d'une voie dont la hauteur de soutènement est supérieure ou égale à 1 mètre,...) Recensement et diagnostic préalables obligatoires (soit par CEREMA au titre du plan de relance (2021/2022)/agence technique du Département ou bureau d'études) préconisant les travaux à réaliser Instruction du dossier technique sur la base des documents fournis a minima devis détaillé dans le cas d'un petit ouvrage (inférieur à 40 000 € HT) ou étude de projet si travaux plus conséquents Nombre d'opérations subventionnées au cours d'un même exercice budgétaire: une par commune le bénéficiaire doit s'engager dans la démarche de la charte « Charente 2030 » DEPENSES ELIGIBLES Investigations préalables (inspections détaillées, visites subaquatiques, sondages,...) (*) Etudes techniques (exemple: dossier loi sur l'eau,...) (*) Tous travaux de grosses réparations, confortement, restauration d'ouvrages d'art Reconstruction d'ouvrages Travaux sur la superstructure et équipements (trottoirs, dispositifs de retenue, joints de chaussées,...) Travaux de limitation de gabarit et de tonnage (y compris signalisation, balises, écluses,...) pour un montant supérieur à 2.000 € HT Toute dépense générée par des travaux en lien avec des contraintes environnementales (banquettes, batardeaux,...) (*) La participation du Département pour ces dépenses interviendra lors de l'instruction technique des travaux de restauration Sont exclus: Les travaux de réfection de chaussée Les équipements avec plus-value esthétique sauf pour les ouvrages d'art situés en périmètre protégé PIECES A FOURNIR POUR L'INSTRUCTION le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le Département l'extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant: o la nature de l'opération envisagée o le plan de financement prévu incluant la subvention départementale demandée, les subventions acquises (joindre la copie des décisions attributives) et celles escomptées une notice explicative des travaux envisagés obligatoire pour les opérations supérieures à 40 000 € HT l'étude…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
DEPOT D'UNE DEMANDE SUR LE PORTAIL Subventions16 Ce portail est accessible depuis le site institutionnel www.lacharente.fr dans la rubrique "Vos démarches ». Pour déposer une demande sur le portail subventions, vous devez utiliser le télé-service: subvention d'investissement. INFOS PRATIQUES Date limite de dépôt des demandes: 31 août de l'année N-1 des travaux Direction des routes et de…
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 06/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.