Protéger des espaces agricoles, naturels et forestiers et la transparence du marché foncier rural
En résumé : Ingénierie technique · accompagnement en ingénierie · pour communes, intercommunalités & pays · sur le périmètre : Alpes-de-Haute-Provence.
Objectif de l'aide
Conseil amont: connaissance territoriale de la structure foncière et des dynamiques agricoles. Aide à la définition d'une stratégie foncière rurale Ingénierie foncière: évaluation foncière, négociation et animation foncière, portage foncier (stockage), accompagnement des procédures biens sans maître Ingénierie de la concertation Assistance à la gestion et à l'exploitation: gestion locative des propriétés agricoles
Conditions d'éligibilité
- obligations légales d'information: bilan tous les 6 mois des ventes en zones agricole et naturelle sur le territoire communal (gratuit) - prestations rémunérées de différents types (avec conventionnement): surveillance des notifications de vente au fil de l'eau pour envisager une préemption projet: installation agricole, constitution de réserve foncière, restructuration parcellaire - concours technique pour la mise en œuvre d'opérations foncières (art L.141-5 et R. 141-2 du code rural et de la pêche maritime): prestation rémunérée au résultat
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Contact: 580, Avenue de la Libération - CS 20017 - 04107 MANOSQUE CEDEX Tél: 04 88 78 00 04 Email: dds04@safer-paca.com
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 06/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.