Adapter les logements à la perte d'autonomie
En résumé : Subvention · jusqu'à 35–50 % du projet financé · pour communes, intercommunalités & pays, départements, collectivités d'outre-mer, entreprises publiques locales (sem, spl).
Objectif de l'aide
1. Préparer votre intervention Vous avez sur votre territoire une population en perte d'autonomie (personnes âgées, personnes en situation de handicap) qui souhaite rester vivre chez elle dans les meilleures conditions. Vous souhaitez donc développer un parc de logements adaptés. Pour définir une stratégie d'intervention efficace, qui permet de rassembler les partenaires autour du projet, des études préparatoires sont indispensables. Elles permettent d'élaborer une stratégie d'intervention pertinent, pour calibrer les besoins d'adaptation du parc privé sur votre territoire et convaincre les propriétaires à s'engager. Les conclusions de ces études définissent les objectifs du programme et les enjeux financiers pour l'Anah et l'ensemble des partenaires. Elles sont généralement confiées à un cabinet d'étude spécialisé dans la définition des politiques publiques relatives au logement et à l'habitat. Le montant de votre aide: 50 % du montant HT de l'étude dans la limite de 100 000 € d'aide de l'Anah. 2. Choisir un outil d'intervention Le Programme d'intérêt général (PIG ) dédié à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie: il s'applique sur une échelle relativement vaste, qui peut aller par exemple de l'agglomération au département. Un opérateur est chargé de repérer les personnes souhaitant adapter leur logement. Cet opérateur explique la démarche et propose un accompagnement gratuit pour le montage du projet et pendant tout son déroulement. L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) avec un volet "autonomie". L'OPAH permet de cibler votre action à une échelle resserrée, un quartier par exemple. Elle intègre des actions d'accompagnement destinées à revaloriser ou requalifier l'habitat. L'offre de commerces, d'équipements et de services publics est également prise en compte afin d'améliorer durablement l'attractivité du quartier. Établir une convention d'opération programmée: Cette convention est signée entre votre collectivité maître d'ouvrage, l'Etat et l'Anah. D'autres partenaires souhaitant s'inscrire dans cette démarche peuvent être amenés à signer aussi cette convention. Son objectif est de préciser le périmètre de l'opération,…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Les référents Anah de votre collectivité sont les DDT(M) ou les collectivités délégataires de compétences. Pour être redirigé vers le bon interlocuteur, contactez votre Espace Conseil France Rénov' (cliquez sur le lien ci-contre et indiquez votre code postal dans le champ approprié pour avoir les coordonnées de l'Espace Conseil de votre EPCI): https://france-renov.gouv.fr/espaces-conseil-fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 10/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.