Aider les communes et leurs groupements à se doter d'un document d'urbanisme et de planification
En résumé : Subvention · jusqu'à 30–50 % du projet financé · pour communes, intercommunalités & pays · sur le périmètre : Oise.
Objectif de l'aide
Permettre aux communes et à leurs groupements de se doter, dans le respect des dispositions et modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur (notamment loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2 et loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR), d'un document de planification de qualité et d'y intégrer une programmation foncière.
Conditions d'éligibilité
Dépenses éligibles Taux de financement Observations Élaboration et révision générale d'un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) 30 % Dépense subventionnable plafonnée à 140 000 € HT Élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) comprenant une étude foncière 50 % Subvention plafonnée à 7 000 € par commune Elaboration de Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) 50 % Subvention plafonnée à 1 500 € par commune Non cumulable avec l'aide au PLUI valant PLH Élaboration et révision générale d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour les communes de moins de 3.500 habitants 50 % Dépense subventionnable plafonnée à 25 000 € HT Élaboration et révision générale d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) comprenant, notamment, une étude foncière pour les communes de 3.500 habitants et plus 50 % Dépense subventionnable plafonnée à 60 000 € HT Élaboration et révision d'une Carte Communale (CC) 50 % Dépense subventionnable plafonnée à 12 000 € HT Étude d'évaluation environnementale prévue aux articles L.121-10 et R 121-14 à 18 du Code de l'urbanisme 50 % Dépense subventionnable plafonnée à 10 000 € HT Études corridors écologiques comprenant, notamment, un diagnostic et des propositions pour préserver, reconquérir ou gérer ces corridors 50 % une seule étude par commune Pour les SCoT, PLH, PLU et les PLUI: - les services compétents du conseil départemental seront associés tout au long de la démarche ainsi que, le cas échéant, l'EPFLO en tant que personne qualifiée. - les domaines ayant trait aux compétences obligatoires et facultatives du conseil départemental seront pris en compte (infrastructures, espaces naturels sensibles, circulations douces...), notamment les orientations du Plan Départemental de l'Habitat. Pour les SCoT, PLH, PLUI et PLU des communes de 3.500 habitants et plus: - le projet de cahier des charges fera l'objet d'une validation par les services compétents du conseil départemental avant le lancement de la consultation (ou, le cas échéant, le projet d'avenant au marché). - une étude d'opportunité à contractualiser un Programme d'Action Foncière (PAF) avec l'EPFLO sera réalisée. Pour les PLUI et les PLU des communes de 3.500 habitants et plus: - une étude…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Conseil départemental de l'Oise DGA Réussites éducatives, citoyennes et territoriales Direction de l'attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative Service de l'aide aux communes Courrier: 1 rue Cambry – CS 80941- 60024 BEAUVAIS Cedex Téléphone: 03.44.06.63.27 Mél: aideauxcommunes@oise.fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 05/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.