Soutenir la production de logements PLUS et PLA-I en acquisition - amélioration pour les personnes âgées
En résumé : Subvention · pour communes, intercommunalités & pays, établissements publics · sur le périmètre : Charente.
Objectif de l'aide
DESCRIPTION DU DISPOSITIF Réaliser des logements individuels en petits collectifs, avec parties communes et propositions d'accompagnement des personnes âgées dans l'objectif du maintien de leur autonomie, en bourg centre et centre-ville. Objectifs: offrir une formule d'habitat attractive, alternative au domicile individuel et à l'accueil en hébergement collectif en permettant: d'occuper un logement adapté en confort, espace et équipements de favoriser l'autonomie de vie et anticiper son évolution de favoriser les échanges, le lien social pour rompre l'isolement de favoriser la proximité des services, transports, commerces de réinvestir les bourgs centres de contribuer à la sobriété foncière Public visé: personnes âgées de plus de 65 ans, dont les revenus correspondent aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux et très sociaux et aux personnes âgées de plus de 65 ans dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir prétendre aux HLM mais trop faibles pour se loger dans le privé. MODE DE CALCUL Aide forfaitaire par logement: PLA-I et PLUS en acquisition–amélioration, opération de recyclage foncier (qualifiée comme telle par les services de l’Etat): 12 000 € PLS en acquisition–amélioration, opération de recyclage foncier (qualifiée comme telle par les services de l’Etat): 6 000 € Ces aides forfaitaires sont applicables, selon les mêmes termes aux projets de construction et les projets neufs de requalification et / ou de changement de destination faisant l’objet d’un examen au cas par cas. Cette subvention est cumulable uniquement avec le programme de reconstitution de logements locatifs des quartiers PNRU - PRIR.
Conditions d'éligibilité
BENEFICIAIRESBailleurs publicsCommunes et communautés de communesAssociations habilitées à réaliser une acquisition-amélioration au titre des PLA-I et des PLUS CRITERES D'INTERVENTION Sont éligibles: les acquisitions-amélioration et les opérations de recyclage foncier (qualifiées comme telles par les services de l’Etat) de logements en PLA-I ou en PLUS (ou le cas échéant bénéficiant d’autres financements: ANAH) ou en Prêt locatif social (PLS) en centre bourg et centre-ville, sous la forme d’une production en habitat groupé (au minimum 4 logements) favorisant, par leur équipement et l'environnement, le maintien à domicile des personnes âgées y compris en perte d’autonomie.Au cas par cas (au regard de besoins avérés et le cas échéant d’éléments tels que l’équilibre financier de l’opération), seront examinés les projets de construction et les projets neufs de requalification et / ou de changement de destination.Situation en bourgs centres et centre-ville et à proximité immédiate des services et des transports collectifs en ville.Des propositions de partenariat en termes d'offres de services, d'accompagnement, d'animation en complément du projet de logements seront appréciées.La notification de l'accord de la Direction départementale des territoires (DDT) est une condition « sine qua non » pour que la demande soit recevable par le Département. PIECES A FOURNIR un courrier sollicitant le concours du Département de la Charente le dossier de description de l’opération: plans, situation dans la commune, échéancier de réalisation, nombre de logements, descriptif rapide, coût des loyers et des charges envisagées, caractéristiques) le plan de financement l'agrément de la Direction départementale des territoires (DDT) le justificatif de propriété ou l'attestation par le notaire que la démarche est en cours. si nécessaire le justificatif du permis de construire (ou l'attestation du dépôt de demande) le calendrier prévisionnel des demandes de paiement la copie de la délibération autorisant l'opération (pour les collectivités) Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
DEPOT D'UNE DEMANDE SUR LE PORTAIL Subventions16 Ce portail est accessible depuis le site institutionnel www.lacharente.fr dans la rubrique « Vos démarches »: https://portail.citoyen.lacharente.fr/espace-demarches Ouvre une nouvelle fenêtre Pour déposer une demande sur le portail subventions, vous devez utiliser le télé-service: Subvention d'investissement INFOS PRATIQUES Date limite de dépôt des…
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 08/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.