DépartementaleIngénierie techniqueAccompagnement · ingénierie

Bénéficier de conseils pour une Déclaration d’Utilité Publique (DUP)

En résumé : Ingénierie technique · accompagnement en ingénierie · pour communes, intercommunalités & pays · sur le périmètre : Gironde.

Financeur

Gironde Ressources (ATD)

Périmètre

Gironde · Département

Échéance

Candidature en continuPermanente

Éligible à

CommunesIntercommunalités & Pays

Objectif de l'aide

Descriptif: Être informé sur la législation et la réglementation en matière de Déclaration d'Utilité Publique Être conseiller dans la mise en oeuvre de la procédure Être accompagner à la constitution du dossier Modalités d'accompagnement: Rencontre avec le conseiller foncier et/ou le conseiller en développement territorial Aide au lancement d'une procédure d'expropriation donnant la possibilité à une collectivité territoriale de s'approprier des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d'aménagement dans un but d'utilité publique (procédure liée à l'article 545 du code civil: « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. »)

Conditions d'éligibilité

Fourniture de documents administratifs

À quelle étape la mobiliser ?

Réflexion / conceptionMise en œuvre / réalisation

La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.

Logement Solidarités

Fiche officielle

Contact

Gironde Ressources 05 56 99 57 70 contact@gironderessources.fr

Cette aide s'applique-t-elle chez vous ?

Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.

Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 07/09/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.

Toutes les aides

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