Bénéficier de conseils pour une Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
En résumé : Ingénierie technique · accompagnement en ingénierie · pour communes, intercommunalités & pays · sur le périmètre : Gironde.
Objectif de l'aide
Descriptif: Être informé sur la législation et la réglementation en matière de Déclaration d'Utilité Publique Être conseiller dans la mise en oeuvre de la procédure Être accompagner à la constitution du dossier Modalités d'accompagnement: Rencontre avec le conseiller foncier et/ou le conseiller en développement territorial Aide au lancement d'une procédure d'expropriation donnant la possibilité à une collectivité territoriale de s'approprier des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d'aménagement dans un but d'utilité publique (procédure liée à l'article 545 du code civil: « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. »)
Conditions d'éligibilité
Fourniture de documents administratifs
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Gironde Ressources 05 56 99 57 70 contact@gironderessources.fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 06/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.