Soutenir la mise en accessibilité des bâtiments publics et des cimetières
En résumé : Subvention · jusqu'à 30 % du projet financé · pour communes, intercommunalités & pays · sur le périmètre : Seine-Maritime.
Objectif de l'aide
Aider à la mise en accessibilité des bâtiments publics et des cimetières.
Conditions d'éligibilité
Dépenses éligibles: Les travaux de mise en accessibilité portant sur les seuls bâtiments publics dédiés à une activité de service public et/ou à un usage public et classés Établissements recevant du public (ERP), à l'exception des édifices cultuels. Les travaux de mise en accessibilité des cimetières publics, à l'intérieur ou à leurs abords immédiats. Les diagnostics, travaux de désamiantage ou autres effectués à l'occasion de la mise en accessibilité et accompagnés de travaux. Les travaux et équipements nécessaires à l'accessibilité extérieure et intérieure du bâtiment, hors mobilier. Les travaux et les solutions techniques amovibles aux abords immédiats des bâtiments permettant de les rendre accessibles. Les places de parking signalées PMR, les aménagements et les cheminements directement liés à l'usage ou à l'accès du bâtiment ou du cimetière et aux abords immédiats de ces derniers. La signalétique au sol, verticale, extérieure ou intérieure, ou autre, ainsi que l'éclairage public lié aux places de parkings et aux cheminements concernés. NB: Lorsque les travaux et dépenses de mise en accessibilité sont communs à un édifice cultuel et à un cimetière, ils sont pris en compte au titre de ce dernier. Ces travaux doivent avoir fait l’objet d’un dépôt au titre de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) ou d’un avis favorable de la commission compétente* *la sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) donne un avis concernant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public et les dérogations à ces dispositions Dépenses exclues: Les commerces ou « cases commerciales », Les mobiliers, Les abribus, Les bâtiments abritant La Poste, Les édifices cultuels. Condition d'éligibilité: Les travaux doivent être prévus et inscrits dans l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) transmis par la commune ou le groupement de communes à la Préfecture et faire l‘objet d'un avis de récépissé de dépôt à la Préfecture (Le terme de « projet » désigne les travaux prévus dans un Ad'AP pour un bâtiment) Plafond de dépenses par projet (travaux prévus dans un Ad'AP pour un bâtiment): 50.000€ HT
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Département de la Seine-Maritime Direction de la Cohésion des Territoires Tel: 02.76.51.61.54 Email: subventions76-communesepci@seinemaritime.fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 04/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.