Tout ce barème douanier, et une seule ligne lue au texte. Une seule.
20,7 %
Le droit compensateur définitif applicable aux sociétés ayant coopéré sans être nommées, lu au corps du règlement européen.
Ce que ce chiffre mesure
Le taux de droit compensateur définitif applicable aux « autres sociétés ayant coopéré », lu au corps du règlement d'exécution (UE) 2026/330 le 28 juillet 2026. Il concerne exclusivement des sociétés coopérantes non nommées, hors échantillon, listées en annexe I.
Ce qu'il ne mesure pas
Ce n'est le taux d'aucun constructeur identifiable — ni BYD, ni Geely, ni SAIC, ni Tesla Shanghai —, dont les lignes restent non contrôlées sur le texte. Ce n'est pas non plus une part de marché, malgré la coïncidence arithmétique avec la part du 100 % électrique dans l'Union au premier semestre 2026.
En clair
C'est le seul taux du barème douanier européen que cette enquête ait pu lire dans le texte de loi lui-même, et non dans un portail ou une reprise. Il ne s'applique à aucune marque que le lecteur connaisse : il vise les exportateurs qui ont coopéré à l'enquête sans figurer dans l'échantillon.
Périmètre TAUX DE DROIT COMPENSATEUR, à ne jamais confondre avec la part de marché du 100 % électrique dans l'Union, qui vaut le même nombre au premier semestre 2026 : coïncidence arithmétique, rien d'autre. Il concerne EXCLUSIVEMENT des sociétés coopérantes NON NOMMÉES, hors échantillon, listées en annexe I. Ce n'est le taux d'AUCUN constructeur identifiable : ni BYD, ni Geely, ni SAIC, ni Tesla (Shanghai), dont les lignes restent non contrôlées sur le texte. Établi en [A] parce que le règlement d'exécution (UE) 2026/330, lu au corps le 28 juillet 2026, reproduit cette ligne du tableau de l'article premier du règlement (UE) 2024/2754 pour en modifier le renvoi d'annexe. La variante de 20,3 % qui circule appartient au stade provisoire, pas au taux définitif.
Ce que ce chiffre ne prouve pas
Un règlement modificatif ne reproduit que la ligne qu'il modifie : cette lecture n'établit aucun taux pour BYD, Geely, SAIC, Tesla (Shanghai) ni pour « toutes les autres sociétés ». Le barème par entreprise reste non contrôlé, à cette seule ligne près. La lecture ne donne ni la liste nominative de l'annexe I, ni les codes additionnels TARIC, ni la durée de la mesure.