Dossier · EHPAD
Le forfait dépendance de 6,10 € : la carte d'un décret, lue dans les données
Le fichier open data des tarifs dépendance présente un trou. Ce trou n'est pas aléatoire : il épouse exactement une frontière administrative. Voici la démonstration, dans l'ordre.
Le trou n'est pas aléatoire
| tarif dépendance publié | pas de tarif | |
|---|---|---|
| territoire expérimentateur | 0 | 1 347 |
| hors expérimentation | 4 744 | 29 |
Zéro exception sur les 6 121 établissements : aucun établissement en territoire expérimentateur ne publie de tarif dépendance. (Un établissement du Rhône reste indéterminé, son rattachement n'étant pas résolu dans le référentiel géographique.)
Trois résolutions géographiques, le même résultat
- Les 20 départements métropolitains concernés, identifiés par leur code : tous leurs établissements sont sans tarif.
- Le préfixe 970, départagé par le code commune INSEE : la Guadeloupe (13) et la Martinique (19) avec tarif ; la Guyane (1) et La Réunion (13) sans. Le trou suit la géographie réelle, pas le préfixe FINESS.
- Le Rhône, que seul le code officiel géographique permet de trancher : FINESS donne le même « 69 » à deux collectivités. Métropole de Lyon : 91 établissements, 91 sans tarif. Rhône hors métropole : 47 établissements, 47 avec tarif.
1 347
établissements concernés, sur les 6 121 du fichier — soit 22,0 % du parc
104 374
places sur 489 592 — soit 21,3 % des places
Deux publics, pas un
Le forfait de 6,10 € par jour (décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025) ne s'applique qu'aux nouveaux entrants depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, quel que soit leur degré d'autonomie. Les résidents déjà installés relèvent toujours de l'ancien barème, dont le tarif n'est plus publié. Un montant affiché sans dire lequel des deux cas il traite se trompe pour une personne sur deux.
Un rapprochement spectaculaire, et pourquoi il faut le lire avec prudence
À titre d'illustration : dans l'Ain, hors expérimentation, un résident GIR 1-2 aux ressources du troisième palier paie 18,73 € par jour de participation dépendance. Dans un territoire expérimentateur, un résident entré depuis le 1er juillet 2025 paie le forfait de 6,10 €.
Ce rapprochement est réel, mais il compare deux périmètres différents et il faut trois précautions pour le lire honnêtement. D'abord, ce sont deux établissements dans deux régimes distincts, pas le même résident avant et après. Ensuite, 18,73 € est le cas d'un revenu élevé (troisième palier) : un résident modeste paie beaucoup moins. Enfin, le forfait de 6,10 € ne vaut que pour un nouvel entrant ; un résident déjà installé n'y a pas droit. C'est un écart calculé par nous, entre deux situations : il éclaire, il ne chiffre pas un gain.
Ce que nous affirmons, et ce que nous ne lisons pas
La liste des 23 territoires et la date d'effet sont reprises verbatim de la publication de la CNSA (gradation A). Le décret lui-même, nous ne l'avons pas lu : il est en gradation B, et c'est pourquoi le titre de cette page s'appuie sur le fait mesuré — le trou dans le fichier et sa carte — et non sur le texte du décret.
La CNSA n'a rien effacé. Elle applique un décret, et elle l'a publié. Ce qui compte pour une famille, c'est que le fichier open data, lui, n'en dit rien : rien n'y signale que ces établissements relèvent d'un régime différent. Quiconque calcule un reste à charge sur ce fichier sans avoir lu les Repères statistiques n° 27 de la CNSA se trompe sur un établissement sur cinq.
1 274 de ces établissements ont un hébergement exploitable et reçoivent une fiche sur ce site. Retour au module EHPAD. Source : CNSA, Repères statistiques n° 27, mars 2026. Fichier source .