Quel est le plafond légal de la commission d'intervention ?

Huit euros par opération et quatre-vingts euros par mois pour un client ordinaire ; quatre euros par opération et vingt euros par mois pour une personne reconnue en situation de fragilité financière. Ces montants sont des maximums : une banque peut facturer moins, aucune ne peut facturer plus.

Combien de banques facturent le maximum permis ?

Sur les établissements dont nous lisons un document tarifaire courant, la majorité facture exactement le plafond légal, au centime. Ce n'est ni une infraction ni une coïncidence : c'est un alignement, et c'est un fait de marché. Un établissement dont la fraîcheur du document n'est pas confirmée ne compte pas dans ce total.

Que peut prélever une banque sur une succession ?

Un décret plafonne ces frais à 1 % du total des soldes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, sans dépasser 857 euros. Ce plafond vise les successions présentant une complexité manifeste, que le décret définit par cinq cas. Nous ne publions aucun seuil légal de gratuité : le texte qui le prévoirait, l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, n'est pas relevé à ce jour.

Banques · les repères légaux

Ce que la loi plafonne, et ce que les banques facturent

Un prix ne veut rien dire sans son cadre. Voici les limites que la réglementation pose aux frais bancaires les plus lourds — et, en face, ce que les documents des banques disent. Nous ne commentons pas : nous mettons les deux chiffres côte à côte.

La commission d'intervention

C'est le frais prélevé quand une opération se présente alors que le compte n'a pas la provision, et que la banque l'examine. La loi en fixe le maximum : 8 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle plafond légal de la commission d'intervention, par opération, pour un client ordinaireQui la publieBanque de France — Banque de France, page « Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile », mise à jour du 12/05/2026À quelle conditions'applique à tous les établissements ; une banque peut facturer moins, aucune ne peut facturer plusAu mot« article R312-4-1 du code monétaire et financier (décret 2013-931) »Appliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 par opération et 80 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle plafond légal de la commission d'intervention, par mois, pour un client ordinaireQui la publieBanque de France — Banque de France, page « Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile », mise à jour du 12/05/2026À quelle conditionplafond mensuel cumuléAu mot« article R312-4-1 du code monétaire et financier (décret 2013-931) »Appliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 par mois. Pour une personne reconnue en situation de fragilité financière, ces limites tombent à 4 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle plafond de la commission d'intervention par opération pour la clientèle en situation de fragilité financièreQui la publieBanque de France — Banque de France, page « Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile », mise à jour du 12/05/2026À quelle conditions'applique aux personnes reconnues en situation de fragilité financière par leur banqueAu mot« 4 € par opération et 20 € au maximum par mois »Appliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 et 20 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle plafond mensuel de la commission d'intervention pour la clientèle en situation de fragilité financièreQui la publieBanque de France — Banque de France, page « Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile », mise à jour du 12/05/2026À quelle conditionplafond mensuel cumulé, clientèle fragileAu mot« article R312-4-3 du code monétaire et financier »Appliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026.

Quand le plafond devient le prix

Sur les établissements dont nous lisons un document COURANT, dix facturent exactement le maximum permis : le même montant, au centime, chez des banques qui ne se ressemblent en rien par ailleurs. Une limite légale s'est transformée en prix de marché. Ce n'est ni une infraction, ni une accusation de notre part : c'est ce que disent leurs documents, mis les uns à côté des autres.

L'exception : LBP, dont le document relève 4 €/op, 12 €/jour — et l'unité compte : un plafond journalier n'est pas un plafond mensuel, nous ne les fondons pas.

Chez BoursoBank, Fortuneo et Trade Republic, la question ne se pose pas de la même façon : ces établissements ne facturent pas cette commission, ou ne proposent pas de découvert. Sans objet n'est pas gratuit.

Le second plafond, celui que la loi réserve à la clientèle fragile

Au-delà de la commission d'intervention, la réglementation plafonne l'ensemble des frais d'incidents pour les personnes reconnues en situation de fragilité financière : 20 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle plafond mensuel des frais d'incidents pour un client ayant souscrit l'offre spécifique clientèle fragileQui la publieBanque de France — Banque de France, page « Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile », mise à jour du 12/05/2026À quelle conditionoffre spécifique clientèle fragileAu mot« article R312-4-3 du code monétaire et financier »Appliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 par mois et 200 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle plafond annuel des frais d'incidents pour un client ayant souscrit l'offre spécifique clientèle fragileQui la publieBanque de France — Banque de France, page « Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile », mise à jour du 12/05/2026À quelle conditionoffre spécifique clientèle fragileAu mot« article R312-4-3 du code monétaire et financier »Appliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 par an avec l'offre spécifique ; et 25 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle plafond mensuel automatique des frais d'incidents pour une personne reconnue en situation de fragilité financière sans offre spécifiqueQui la publieBanque de France — Banque de France, page « Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile », mise à jour du 12/05/2026À quelle conditionplafond automatique des neuf frais, sans souscription d'offre spécifiqueAu mot« article R312-4-3 du code monétaire et financier »Appliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 par mois sans elle, par plafonnement automatique de neuf frais. Ces montants ne dépendent d'aucune démarche du client : ils s'imposent à la banque dès qu'elle a reconnu la situation.

Les frais de succession

Quand un titulaire de compte décède, la banque facture le traitement du dossier. Un décret plafonne ces frais : ils ne peuvent dépasser 1 %D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurla part maximale des avoirs que les frais de succession peuvent représenterQui la publieJournal officiel — Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier (JO du 28 décembre 2025, texte 36 sur 118), modifiant l'article D. 312-1-3 créé par le Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successionÀ quelle conditionpart du total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défuntAu mot« frais ≤ min( 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt ; 857 € ) »Appliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 du total des soldes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, ni 857 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle plafond des frais bancaires de succession en cas de complexité manifesteQui la publieJournal officiel — Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier (JO du 28 décembre 2025, texte 36 sur 118), modifiant l'article D. 312-1-3 créé par le Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successionÀ quelle conditionplafond fixé par décret, revalorisé au 1er janvier de chaque année sur l'évolution des prix à la consommation hors tabacAu mot« frais ≤ min( 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt ; 857 € ) »Appliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 en valeur absolue — le plus petit des deux s'applique.

Le décret qui fixe ce plafond vise, dans son titre, les successions présentant une complexité manifeste, qu'il définit par cinq cas et cinq seulement : aucun héritier au premier degré, un crédit immobilier en cours, un compte de nature professionnelle, des sûretés constituées, ou un élément d'extranéité.

Ce que nous ne savons pas encore. Les banques annoncent aussi un montant d'actifs en dessous duquel le dossier est gratuit. Ce seuil est prévu par l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, que les décrets citent sans le reproduire — et que nous n'avons pas lu. Nous ne publions donc aucun seuil légal de gratuité, et nous ne disons rien de ce que la loi prévoit au-dessus de ce seuil pour une succession sans complexité manifeste. La question est ouverte ; elle n'est pas tranchée.

D'où viennent ces plafonds, et ce qui manque encore

Banque de France, page « Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile », mise à jour du 12/05/2026. La Banque de France n'est pas une source de seconde main : c'est l'autorité qui applique le texte, et elle en publie les montants avec leurs articles. Mais la chaîne reste déclarée, parce que c'est notre différence : Légifrance refuse notre couche de lecture — 403 sur le décret n° 2013-931 et sur l'article R312-4-1 du code monétaire et financier, constaté le 12/08/2026. Refus final, non contourné. La voie officielle alternative a été prise : la Banque de France, autorité de tutelle, publie les plafonds. Nous ne contournons jamais une porte fermée — nous disons qu'elle l'était, et par où nous sommes passés. Relevés faits le douze août deux mille vingt-six.