Ce que la loi plafonne, et ce que les banques facturent

La commission d'intervention

C'est le frais prélevé quand une opération se présente alors que le compte n'a pas la provision, et que la banque l'examine. La loi en fixe le maximum : 8 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle plafond légal de la commission d'intervention, par opération, pour un client ordinaireQui la publieBanque de France — Banque de France, page « Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile », mise à jour du 12/05/2026À quelle conditions'applique à tous les établissements ; une banque peut facturer moins, aucune ne peut facturer plusAu mot« article R312-4-1 du code monétaire et financier (décret 2013-931) »Appliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 par opération et 80 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle plafond légal de la commission d'intervention, par mois, pour un client ordinaireQui la publieBanque de France — Banque de France, page « Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile », mise à jour du 12/05/2026À quelle conditionplafond mensuel cumuléAu mot« article R312-4-1 du code monétaire et financier (décret 2013-931) »Appliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 par mois. Pour une personne reconnue en situation de fragilité financière, ces limites tombent à 4 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle plafond de la commission d'intervention par opération pour la clientèle en situation de fragilité financièreQui la publieBanque de France — Banque de France, page « Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile », mise à jour du 12/05/2026À quelle conditions'applique aux personnes reconnues en situation de fragilité financière par leur banqueAu mot« 4 € par opération et 20 € au maximum par mois »Appliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 et 20 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle plafond mensuel de la commission d'intervention pour la clientèle en situation de fragilité financièreQui la publieBanque de France — Banque de France, page « Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile », mise à jour du 12/05/2026À quelle conditionplafond mensuel cumulé, clientèle fragileAu mot« article R312-4-3 du code monétaire et financier »Appliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026.

Le second plafond, celui que la loi réserve à la clientèle fragile

Au-delà de la commission d'intervention, la réglementation plafonne l'ensemble des frais d'incidents pour les personnes reconnues en situation de fragilité financière : 20 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle plafond mensuel des frais d'incidents pour un client ayant souscrit l'offre spécifique clientèle fragileQui la publieBanque de France — Banque de France, page « Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile », mise à jour du 12/05/2026À quelle conditionoffre spécifique clientèle fragileAu mot« article R312-4-3 du code monétaire et financier »Appliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 par mois et 200 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle plafond annuel des frais d'incidents pour un client ayant souscrit l'offre spécifique clientèle fragileQui la publieBanque de France — Banque de France, page « Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile », mise à jour du 12/05/2026À quelle conditionoffre spécifique clientèle fragileAu mot« article R312-4-3 du code monétaire et financier »Appliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 par an avec l'offre spécifique ; et 25 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle plafond mensuel automatique des frais d'incidents pour une personne reconnue en situation de fragilité financière sans offre spécifiqueQui la publieBanque de France — Banque de France, page « Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile », mise à jour du 12/05/2026À quelle conditionplafond automatique des neuf frais, sans souscription d'offre spécifiqueAu mot« article R312-4-3 du code monétaire et financier »Appliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 par mois sans elle, par plafonnement automatique de neuf frais. Ces montants ne dépendent d'aucune démarche du client : ils s'imposent à la banque dès qu'elle a reconnu la situation.

Les frais de succession

Quand un titulaire de compte décède, la banque facture le traitement du dossier. Un décret plafonne ces frais : ils ne peuvent dépasser 1 %D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurla part maximale des avoirs que les frais de succession peuvent représenterQui la publieJournal officiel — Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier (JO du 28 décembre 2025, texte 36 sur 118), modifiant l'article D. 312-1-3 créé par le Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successionÀ quelle conditionpart du total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défuntAu mot« frais ≤ min( 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt ; 857 € ) »Appliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 du total des soldes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, ni 857 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle plafond des frais bancaires de succession en cas de complexité manifesteQui la publieJournal officiel — Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier (JO du 28 décembre 2025, texte 36 sur 118), modifiant l'article D. 312-1-3 créé par le Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successionÀ quelle conditionplafond fixé par décret, revalorisé au 1er janvier de chaque année sur l'évolution des prix à la consommation hors tabacAu mot« frais ≤ min( 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt ; 857 € ) »Appliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 en valeur absolue — le plus petit des deux s'applique.

Le décret qui fixe ce plafond vise, dans son titre, les successions présentant une complexité manifeste, qu'il définit par cinq cas et cinq seulement : aucun héritier au premier degré, un crédit immobilier en cours, un compte de nature professionnelle, des sûretés constituées, ou un élément d'extranéité.

Le seuil de gratuité : deux articles, et ce que nous ne savons pas

Les établissements annoncent un montant d'avoirs en dessous duquel le dossier ne coûte rien. Ils ne citent ni le même montant, ni le même article — et deux d'entre eux ne citent aucun texte, ce qui veut dire que leur seuil est un choix commercial, plus favorable que le minimum légal.

• 5 910 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle seuil de gratuité écrit par BNP Paribas, Hello bank!, qui cite L. 312-1-4, 2° du code monétaire et financier, revalorisé annuellementQui la publieBNP Paribas, Hello bank! — brochure tarifaire complèteÀ quelle conditionbase citée par l'établissement : L. 312-1-4, 2° du code monétaire et financier, revalorisé annuellementAppliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 — écrit par BNP Paribas, Hello bank!, en citant L. 312-1-4, 2° du code monétaire et financier, revalorisé annuellement.
• 5 910 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle seuil de gratuité écrit par LCL, sans citer de texteQui la publieLCL — brochure tarifaire complèteÀ quelle conditionaucun texte cité par l'établissement — seuil commercial, plus favorable que le minimum légalAppliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 — écrit par LCL, sans citer de texte.
• 5 965 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle seuil de gratuité écrit par SG, qui cite L. 312-1-4-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, en vigueur au 1er janvier 2026, indexé annuellementQui la publieSG — brochure tarifaire complèteÀ quelle conditionbase citée par l'établissement : L. 312-1-4-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, en vigueur au 1er janvier 2026, indexé annuellementAppliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 — écrit par SG, en citant L. 312-1-4-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, en vigueur au 1er janvier 2026, indexé annuellement.
• 10 000 €D'où vient ce chiffreCe que dit la valeurle seuil de gratuité écrit par CIC, Crédit Agricole Île-de-France, sans citer de texteQui la publieCIC, Crédit Agricole Île-de-France — brochure tarifaire complèteÀ quelle conditionaucun texte cité par l'établissement — seuil commercial, plus favorable que le minimum légalAppliqué depuisnon relevéLue par nous12/08/2026 — écrit par CIC, Crédit Agricole Île-de-France, sans citer de texte.

Ce que nous ne savons pas. Les deux articles cités — L. 312-1-4-1 alinéa 2 et L. 312-1-4, 2° — sont deux articles différents du code monétaire et financier, et nous n'avons lu ni l'un ni l'autre. Nous ignorons donc s'il s'agit de deux versions d'un même seuil ou de deux seuils portant sur deux choses différentes. Nous ne tranchons pas. Ce que ces lectures permettent de dire : en dessous du plus bas de ces montants, toutes les brochures que nous avons lues prévoient la gratuité. Entre les deux, les documents divergent. Au-delà, c'est la nature de la succession qui décide, pas son montant.

Ce que chaque brochure lue écrit, à la date de notre relevé

Un changement est déjà publié et ne s'applique pas encore : LCL, à partir du 01/11/2026 (1% des avoirs dans la limite de 857 €). Le tableau ci-dessus sert l'état en vigueur à la date de notre relevé ; un état futur ne bascule que sur une date relevée, jamais sur l'usure du calendrier.

• BNP Paribas : identification de l'établissement fondée sur une mention interne du PDF (« vers une agence BNP Paribas »), pas sur la page de garde — à confirmer
• Crédit Agricole Île-de-France : un second barème de frais de dossier figure sous la rubrique légale de sa brochure. Nous ne le publions pas : nous ignorons s'il s'ajoute au premier ou s'il vise un autre périmètre, et un barème dont on ignore l'assiette ne se sert pas.

Ce que le plafond ne couvre pas

Selon les brochures lues, les comptes-titres, les PEA et l'assurance-vie sont hors du champ protégé : les frais portant sur ces produits s'ajoutent à ceux des comptes. Chez un établissement, ils peuvent doubler le total. Un établissement écrit noir sur blanc que son plafond global ne couvre les avoirs bancaires que jusqu'à une limite inférieure — au-delà des comptes protégés, la facturation est libre.

Notre couverture. Nous avons lu la brochure complète de sept établissements sur les vingt et un de notre registre. Nous n'écrivons donc aucune proportion : ce qui précède décrit ces sept brochures, et rien d'autre. Cette page a servi une valeur non sourcée jusqu'au 18/08/2026 ; la correction est publiée au journal des corrections.