TRANSFORMER ET VALORISER MES PRODUCTIONS AGRICOLES - Dispositif 302 du FEADER
En résumé : Subvention · pour communes, intercommunalités & pays, entreprises publiques locales (sem, spl) · sur le périmètre : Drôme.
Objectif de l'aide
Objectifs Cette aide vise à apporter un soutien aux projets de transformation et/ou commercialisation de la production agricole en vue de sa valorisation directe, c’est-à-dire des projets portés par des agriculteurs ou des structures dans lesquelles ils sont impliqués dont les objectifs sont: améliorer la valeur ajoutée des produits et le revenu des agriculteurs, développer les circuits courts de proximité favorisant le rapprochement producteurs/consommateurs, permettre un maintien des filières agricoles et alimentaires représentatives de l’économie régionale afin de renforcer leur ancrage territorial. Opérations éligibles Plancher des dépenses: 1 500 € HT. Plafond des dépenses: 150 000 € HT pour les projets ne bénéficiant qu’à une seule exploitation agricole (pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés jusqu’à 3 maximum) et 1 000 000 € HT pour les autres. Le projet est éligible si l’investissement matériel est réalisé dans le département de la Drôme, ou dans un département limitrophe à condition que plus de 50 % des exploitations agricoles engagées dans le projet aient leur siège en Drôme. Le soutien portera sur les investissements de transformation et/ou de commercialisation de matières premières agricoles, associés ou non à des investissements de conditionnement et/ou stockage. L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Les projets supérieurs à 10 000 € HT sont étudiés dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les projets plus petits sont étudiés par les élus départementaux au fil de l’eau au regard de l’enveloppe disponible. Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières. Exclusions Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales du FEADER (notamment crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back), rachat d’actifs, l’acquisition d’animaux; coût interne et externe pour le montage du dossier de subvention, frais de change); Le consommable quel que soit son coût. Pour le petit matériel <200 € HT unitaire, vérifier auprès de…
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles Plancher des dépenses: 1 500 € HT. Plafond des dépenses: 150 000 € HT pour les projets ne bénéficiant qu’à une seule exploitation agricole (pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés jusqu’à 3 maximum) et 1 000 000 € HT pour les autres. Le projet est éligible si l’investissement matériel est réalisé dans le département de la Drôme, ou dans un département limitrophe à condition que plus de 50 % des exploitations agricoles engagées dans le projet aient leur siège en Drôme. Le soutien portera sur les investissements de transformation et/ou de commercialisation de matières premières agricoles, associés ou non à des investissements de conditionnement et/ou stockage. L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Les projets supérieurs à 10 000 € HT sont étudiés dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les projets plus petits sont étudiés par les élus départementaux au fil de l’eau au regard de l’enveloppe disponible. Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières. Exclusions Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales du FEADER (notamment crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back), rachat d’actifs, l’acquisition d’animaux; coût interne et externe pour le montage du dossier de subvention, frais de change); Le consommable quel que soit son coût. Pour le petit matériel 200 € HT unitaire, vérifier auprès de l’instructeur de la mesure que cela diffère bien du consommable. Les dépenses liées aux logements, bureaux, vestiaires y compris le matériel afférent; La déconstruction de bâtiment, la dépose d’équipement ou matériel non liée au projet; Dans le cadre d’un transfert d’un site de l’entreprise à un autre, les frais de dépose, transport, repose de matériels; L’acquisition de biens immobiliers et de terrains; Les conseils fiscaux, la tenue des comptes, les prestations réglementaires, les frais de notaire, Les outils de promotion (comme par exemple l’édition de support de communication, les campagnes publicitaires);…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Si vous avez des questions après consultation du descriptif complet de l'aide, n'hésitez pas à envoyer un message à dematic@ladrome.fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 01/10/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.
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