Soutenir l'investissement immobilier des entreprises du territoire
En résumé : Subvention · jusqu'à 10 % du projet financé · pour intercommunalités & pays · sur le périmètre : CC Falaises du Talou.
Objectif de l'aide
La Communauté de communes Falaises du Talou, compétente en matière d'actions de développement économique, souhaite conforter le tissu économique territorial et participer à l'attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, des lors qu'ils créent des ressources ou génèrent des emplois pour le territoire. La Communauté de Communes met en place un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise dans les conditions définies au présent règlement. Modalité d'application de l'aide Les aides en mat i ère d'inv es ti sse ment imm obi li er des e n t r ep ri ses so nt octroyées pour les pro j e t s s i t u es sur l e ter r itoire de la Comm u nauté d e communes Fa l a i ses du Ta l ou. D é p e ns es é ligibl es Toutes les opérations d'investissement immobilier réalisées par une entreprise et permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de communes sont éligibles: construction, rénovation extension, aménagement, acquisition, et en particulier les postes suivants: - Terrassement-Voirie Réseaux Divers (VRD)-Parking, - Terrains Bâtiment (construction, rénovation, aménagement, extension...), - Ho n ora ir es e t ass u rances (études préa l ables, maîtris e d ' œuvre, cab i net d'i n gén i erie, h onoraires n otar i es, géomètre), - Aménagements paysagers (Clôture et espaces verts...). Dépenses non éligibles - Les coûts d ' acquis i t i on fonciers (terrain et frais associés) pour l es entreprises aya n t ac h eté un terra i n v i abi l isé situé sur une zone d'activi t é aménagée par l a Communauté de communes, - Les investissements matériels et immobiliers spécifiques à l'activité de l'entreprise, - L es ac h ats de matér i aux et les travaux réal i sés par l 'ent r eprise e l le-même ou u n e entrep r ise qu i l u i est l iée - Les surfaces non dédiées à une activité économique ou commerciale. Dans l'hypothèse où les investissements immobiliers seraient portes conjointement par une Société immobilière et une société d'exploitation liée, le calcul du montant de la dépense subventionnable sera effectué sur l'une des deux structures concernées, sans possibilité de cumul. Conformément à…
Conditions d'éligibilité
Peuvent bénéficier de l'aide, toutes les PME (mains de 250 salaries et 50 M€ de chiffre d'affaires):- Immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers,- A jour de leurs cotisations fiscales et sociales,- Disposant d'une situation financière saine,- Faisant preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte-tenu des concours publics sollicités.Les cas de portage du projet immobilier par une SCI, une holding, une société immobilière dédiée ou de financement en crédit-bail immobilier seront examinés au cas par cas. Hors Crédit-bail immobilier, portage par une société foncière, une société d'économie mixte ou une société immobilière liée à cette dernière, il est exigé une adéquation de capital minimum de 50% entre la société porteuse de l'investissement immobilier et l'entreprise d'exploitation locataire des locaux objets du projet.Les sociétés de portage immobilier bénéficiaires concernées devront s'engager à rétrocéder à l'entreprise d'exploitation !'aide attribuée et avoir la capacité d'en apporter la preuve pour pouvoir obtenir le versement de la subvention.Les cas de portage du projet immobilier par une SCI ou de financement en crédit-bail immobilier seront examinés au cas par cas. En cas de portage du projet par une autre société (société civile immobilière, société immobilière, SAS, SARL, holding ou non...), cette société devra être une entreprise liée à l'entreprise aidée au sens de la définition communautaire et constituer une même entité économique. Néanmoins, dans l'hypothèse d'absence de lisibilité sur de tels montages, le ou les financeurs se réservent la possibilité d'imposer à la société d'exploitation de détenir au moins 51% des parts de la société civile immobilièreSecteurs éligiblesTous les projets immobiliers d'entreprise relevant du secteur de l'industrie, de l'artisanat, du commerce, du services sont éligible sauf exceptions ou examen au cas par cas: Exclusions -Les entreprises relevant des secteurs exclus par la règlementation, notamment les entreprises en difficulté- Les entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal de micro- entreprise vise à l'article 50-0 du Code général des…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Communauté de communes Falaises du Talou Service Développement Économique Tél. 02 35 04 85 10 Port. 07 56 16 40 83 46 bis, rue du Général de Gaulle 76630 Envermeu
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 04/08/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.