Soutenir l'alimentation en eau potable
En résumé : Subvention · jusqu'à 15 % du projet financé · pour communes, intercommunalités & pays, établissements publics · sur le périmètre : Charente.
Objectif de l'aide
BENEFICIAIRES Les collectivités compétentes en matière d’eau potable, à l’exception de Grand Angoulême et Grand Cognac. DESCRIPTION DU REGLEMENT Le Département apporte un soutien, sous réserve d’éligibilité, aux opérations et travaux majeurs qui contribuent à l’amélioration de la distribution de l’eau potable, tant au niveau qualitatif que quantitatif, pour des ressources dites « stratégiques » ou justifiés par des considérations de sécurité d’approvisionnement, de salubrité et de protection de la santé publique. MODE DE CALCUL Sécurisation - unités de traitement Critères d'éligibilités: pour répondre aux enjeux suivants: bactériologie turbidité, arsenic, nitrates, phytosanitaires et micropolluants émergents; financement conditionné à la mise en place d’un plan d’actions pour reconquérir la qualité de l’eau Taux: 15 % Sécurisation - interconnexions de réseaux Critères d'éligibilités: pour pallier une insuffisance de ressource mobilisable ou pour pallier un problème qualitatif; uniquement pour les interconnexions structurantes et pérennes Taux: 15 % Sécurisation - mise en service de nouvelles ressources Critères d'éligibilités: pour pallier une insuffisance de ressource mobilisable ou pour pallier un problème qualitatif; financement conditionné à la mise en place d’un plan d’actions pour préserver la qualité de l’eau de la nouvelle ressource Après application des critères et déduction de toutes les aides obtenues, la participation du Département représentera au mieux 50 % de la charge restant au maître d’ouvrage et ne pourra pas dépasser un plafond de subvention fixé à 250 000 €. Le phasage d’une opération n’est pas autorisé.
Conditions d'éligibilité
CRITERES D’INTERVENTIONLa participation du Département est conditionnée à l’approbation du projet d’un point de vue technique par les services du Département qui pourra solliciter, si besoin, le syndicat mixte Charente Eaux.Les dossiers présentés doivent être conformes aux orientations définies dans le contrat de progrès signé entre le Département, l’Etat, l’Agence de l’Eau, Charente Eaux et la Banque des Territoires.Dépenses éligibles: Travaux d’investissement, maîtrise d’œuvre et opérations connexes associées Dépenses non éligibles: Missions d’assistance technique, assistance à maitrise d’ouvrage, études et maitrise d’œuvre réalisées en régie, dépenses de personnel (maitrise d’ouvrage) en lien avec l’opérationOpérations relevant du fonctionnement, de l’entretien courant, du renouvellement ou de la gestion des installations à la charge de l’exploitant et/ou du maitre d’ouvrage PIECES A FOURNIRune demande actualisée et signée du porteur de projet énumérant l'objet du projet, son coût global, le plan de financement incluant la subvention sollicitée auprès du Départementune délibération de l'organe compétent de la collectivité territoriale approuvant le programme d'investissement adopté et le plan de financementune présentation détaillée du projet validéle schéma directeur d’alimentation en eau potable de la collectivité et le plan pluriannuel d’investissement (PPI) intégrant l’opération présentéel’acte d’engagement du marché de travaux signé et les devis ou marchés des autres dépenses liées à l'opérationles autorisations préalables requises par la réglementation en vigueurle plan de financement du programme intégrant les dépenses connexes et précisant l'origine et le montant des moyens financiersle RPQS (rapport annuel sur le prix et la qualité du service)une fiche permettant d’apprécier l’impact du projet sur le tarif de l’eau potable et sa trajectoire d’évolution envisagée au regard des investissements projetésun planning de réalisation de l’opération précisant l’échéancier prévisionnel des demandes d'acomptes et solde de la subvention (en adéquation avec l'échéancier de réalisation de l’opération)Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
DEPOT D’UNE DEMANDE SUR LE PORTAIL Subventions16 Ce portail est accessible depuis le site institutionnel www.lacharente.fr dans la rubrique « Portail citoyen ». Pour déposer une demande sur le portail subventions, vous devez utiliser le télé-service: Subvention d'investissement INFOS PRATIQUES Date limite de dépôt des demandes: avant le démarrage des travaux Service eau hydrologie; Tél.: 05 16 09…
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 01/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.