Internal Security Fund (ISF) – Enquêtes numériques et normalisation – 2026
En résumé : Subvention · pour communes, intercommunalités & pays, départements, régions, collectivités d'outre-mer, établissements publics.
Objectif de l'aide
FSI - Fonds pour la Sécurité Intérieure - 2021-2027 — 6,5 millions d'euros — Budget total de l'appel: 6,5 millions d'euros Budget par topic: ISF-2026-TF2-AG-CYBER-DIGITAL: 5 millions d'euros ISF-2026-TF2-AG-CYBER-STANDARD: 1,5 million d'euros Montant de la subvention: entre 1 million d'euros et 2,5 millions d'euros Taux de co-financement: jusqu'à 90% du total des coûts éligibles — Objectifs Développer les capacités et l'expertise des autorités répressives et judiciaires Contribuer à la mise en œuvre du droit et des documents stratégiques de l'UE Favoriser la coopération transfrontalière entre les autorités répressives/judiciaires et les entités privées Mettre au point des formats de données et des protocoles de communication normalisés pour demander et traiter les preuves numériques Priorités Priorité 1: Renforcer les capacités opérationnelles des forces de l'ordre et/ou des autorités judiciaires pour enquêter sur les cyberattaques et la cybercriminalité Priorité 2: Relever les défis posés par l'utilisation du chiffrement par les criminels et son impact sur les enquêtes criminelles Priorité 3: Accroître et améliorer le signalement des cybercrimes aux forces de l'ordre Priorité 4: Fournir une analyse des domaines dans lesquels une normalisation en matière de sécurité est nécessaire Parmi les actions financées Formations Développement de techniques et d'outils d'investigation Activités de sensibilisation Éligibilité Pour être éligibles, les candidats (bénéficiaires et entités affiliées) doivent: être des personnes morales (organismes publics ou privés) être établis dans l’un des pays éligibles, à savoir: les États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer (PTOM)), à l’exception du Danemark les pays tiers ayant conclu un accord opérationnel avec Europol Les bénéficiaires et les entités affiliées doivent s’inscrire au Registre des Participants avant de soumettre leur proposition. Un consortium composé de au moins 2 entités, répondant à différentes conditions (voir les détails dans le document d’appel ), doit être constitué (ISF-2026-TF2-AG-DIGITAL) au moins 1 entité, répondant à différentes conditions (voir les détails dans le document d’appel…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 08/10/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.
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