Mettre en oeuvre des études préparatoires à la mise en œuvre de la tarification incitative du service public Déchets »
En résumé : Subvention · jusqu'à 50–70 % du projet financé · pour communes, intercommunalités & pays, départements, régions, collectivités d'outre-mer.
Objectif de l'aide
Avec la tarification incitative, le montant de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères varie en fonction de la quantité de déchets produits. Son objectif est de réduire la production de déchets des usagers, d'améliorer les performances de collecte séparée et également de maîtriser leurs coûts de collecte.
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles Études préalables à la mise en œuvre ou à l'extension à un nouveau périmètre de la tarification incitative. Études liées à la refonte d'une tarification existante. Conditions d'éligibilité Maitrise d'ouvrage de l'étude par une collectivité compétente en matière de collecte des déchets. Etude réalisée par un bureau d'étude tiers, sur la base du cahier des charges de l'ADEME Etude ne doit pas avoir commencé ou être commandée Régions concernées: Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Corse, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, La Réunion, Martinique, Mayotte, Normandie, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Contacter directement l'ADEME via leur formulaire en ligne
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 09/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.