Préserver et restaurer les cours d'eau et les habitats naturels associés aux rivières et aux millieux humides
En résumé : Subvention · jusqu'à 20 % du projet financé · pour communes, intercommunalités & pays · sur le périmètre : Eure.
Objectif de l'aide
Le Conseil départemental propose aux collectivités et associations du département ayant une compétence de gestion des rivières, milieux aquatiques et/ou humides des aides spécifiques afin de préserver et restaurer les cours d'eau et les habitats naturels associés. Pour ce faire, le régime d'aides vise à entretenir et restaurer les milieux humides, à restaurer et conserver la qualité globale et la continuité écologique des cours d'eau. Ce régime d'aides intègre le Plan Nature 2017-2027 et est financé au titre de la Taxe Départementale d'Aménagement (article L131-3 du code de l'environnement) puisque cette taxe permet de financer notamment l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement, leur gestion et les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Les opérations éligibles avec un taux d'aide allant jusqu'à 20% sur le montant TTC quand l'attributaire ne récupère pas la TVA. Etudes - Etude de planification d'entretien et de restauration des rivières, milieux humides et aquatiques: *Diagnostic: recensement, état des milieux aquatiques (zones humides, champs d'expansion de crues...), usages et fonctionnalités * Programmation pluriannuelle des interventions précisant les aspects techniques, financiers et organisationnels. Etude réalisée en en régie avec un plafond de 25 000 euros/limitée à 18 mois, Bureau d'étude retenu dans le cadre des marchés publics conformément à la réglementation en vigueur, Plafond de l'aide: 30 000 € maximum par projet. - Plan de gestion des milieux humides * Diagnostic, enjeux, objectifs, patrimoine naturel, fonctionnalité des milieux humides, *Programme de restauration et d'entretien du site, * Valorisation du site, suivi et mise en œuvre du plan de gestion. Sous réserve de la maîtrise foncière publique ou associative (association agrée protection de l'environnement), Surface minimum du site: 1 ha, Déplafonnement possible pour les plans de gestion compatible avec la méthode nationale sur les ENS et uniquement pour les associations - Etude relative à la continuité écologique Etude préalable de définition des scénarios de la Restauration de la…
Conditions d'éligibilité
Conditions d'attribution Les activités et actions bénéficiant de la Taxe Départementale d'Aménagement doivent être compatibles avec la législation concernant son utilisation (article L131-3 du code de l'Environnement). Le bénéficiaire ne doit pas commencer les travaux avant d'avoir reçu l'accord de subvention ou une éventuelle dérogation. Concernant les ouvrages hydrauliques, leur suppression doit être étudiée en premier lieu. Lorsque l'étude conclut à une impossibilité d'effacement de l'ouvrage pour des raisons techniques ou économiques, un dispositif de franchissement piscicole peut être financé. Les travaux soumis à la loi sur l'Eau (procédure de déclaration/autorisation) et à la législation relative à la préservation de l'environnement doivent obtenir l'accord de la Police de l'Eau et ceux exécutés en domaine privé doivent être accompagnés d'une déclaration d'intérêt général. Ces démarches réglementaires conditionnent l'octroi d'une aide par le Département. Le maître d'ouvrage des travaux doit nécessairement assurer l'entretien des ouvrages ou des aménagements réalisés. Les aides du Département associées à un autre financeur ne peuvent dépasser 80 % du montant H.T. des études et travaux pour les collectivités territoriales. Un déplafonnement sera possible uniquement pour les associations et sur les sites classés Espaces Naturels Sensibles et ce, afin d'être cohérent avec les objectifs du schéma départemental des ENS. Les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 euros doivent faire l'objet d'une convention (conformément à l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et l'article 1 du décret n°2011-495 du 6 juin 2001). Les données relatives aux études devront alimenter les bases de données régionales spécifiques aux milieux humides et cours d'eau (Fiche FORCE, observatoire de la biodiversité...). Sont exclus de ce régime d'aide tous les projets et travaux liés: à des mesures compensatoires réglementaires, à la mise en œuvre d'une activité économique, à l'installation ou la pérennisation d'une activité sportive, à la mise en œuvre de travaux réalisés en régie. Constitution d'un dossier Pour toutes les opérations: - La délibération du maître…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'EURE Hôtel de Département 14 boulevard Georges Chauvin CS 72101 - 27021 Evreux cedex Tél.: 02 32 31 50 50 Marion HENRY Mail: marion.henry@eure.fr Ouvre une nouvelle fenêtre
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 07/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.