Compléter le dispositif Natura 2000
En résumé : Autre aide financière · pour communes, intercommunalités & pays, départements, régions, collectivités d'outre-mer · sur le périmètre : Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Objectif de l'aide
L’objectif de ce cadre d’intervention est de compléter le dispositif Natura 2000 financé via le FEADER et de préciser les aides pouvant être allouées dans le cadre régional: En finançant certains contrats Natura 2000, En incitant les propriétaires à pérenniser l’investissement par le biais d’une ORE pour la contractualisation d’un contrat Natura 2000. Les personnes: physiques ou morales; publiques ou privées; qui disposent: de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les opérations; ou d’un mandat les qualifiant juridiquement pour intervenir sur ces espaces. Conditions spécifiques: vocation non agricole des actions mises en place par les personnes pratiquant une activité agricole: Les personnes physiques ou morales pratiquant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural ne peuvent signer un contrat Natura 2000 sur des surfaces déclarées à la PAC que pour les actions à vocation non agricole suivantes (actions précisées dans le paragraphe sur les dépenses éligibles): Opérations innovantes en faveur d’espèces ou d’habitats d’intérêt communautaire (N27Pi – cf. Annexe); Aménagements artificiels en faveur d’espèces d’intérêt communautaire justifiant la désignation du site (N23Pi – Cf. Annexe); Contrats forestiers. Pour chaque action contractuelle se référer à la circulaire du 27 AVRIL 2012 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 majoritairement terrestres en application des articles R414-8 à 18 du Code de l’Environnement NOR: DEVL1131446C. Localisation du projet Les projets éligibles sont: Situés sur un site pour lequel la Région Provence-Alpes Côte d’Azur est désignée comme autorité de gestion du site en question; Situés dans le périmètre d’un site Natura 2000 terrestre ou mixte: déjà désigné; ou proposé à désignation. Actions éligibles Le DOCOB du site liste les actions contractuelles pouvant être mises en œuvre via des contrats sur le site concerné. Seuls les contrats correspondants aux mesures prévues au DOCOB du site sont éligibles. Les contrats possibles sont listés dans l’annexe technique. Listes des dépenses éligibles Les dépenses éligibles aux contrats Natura 2000 correspondent aux frais…
Conditions d'éligibilité
Localisation du projet Les projets éligibles sont: Situés sur un site pour lequel la Région Provence-Alpes Côte d’Azur est désignée comme autorité de gestion du site en question; Situés dans le périmètre d’un site Natura 2000 terrestre ou mixte: déjà désigné; ou proposé à désignation. Actions éligibles Le DOCOB du site liste les actions contractuelles pouvant être mises en œuvre via des contrats sur le site concerné. Seuls les contrats correspondants aux mesures prévues au DOCOB du site sont éligibles. Les contrats possibles sont listés dans l’annexe technique. Listes des dépenses éligibles Les dépenses éligibles aux contrats Natura 2000 correspondent aux frais engagés par le bénéficiaire. Il s’agit: Prestations de service hors frais d’études et frais d’expert: les frais de notaire pour la réalisation d’actions de maintien de l’investissement (ORE, bail emphytéotique) sont éligibles à condition d’avoir un devis, à la condition qu’ils viennent en complément du contrat Natura 2000 objet du dossier de demande d’aide. Frais de personnel: supportés par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation de l'opération et comportant un lien démontré avec celle-ci. Frais professionnels associés (hébergement, restauration, déplacements): Sous la forme d’option de coûts simplifiés, valorisés à hauteur de 5% des frais de personnel éligibles. Coûts indirects: Sur la base d’un forfait de 15% des frais de personnel directs éligibles. Frais d’études et frais d’expert: Ces dépenses sont plafonnées à 10 % du montant éligible du montant cumulé des autres postes. Les dépenses dans le cadre de contrats forestiers sont soumises aux barèmes en vigueur. Listes des dépenses non éligibles Les dépenses inéligibles aux contrats Natura 2000 sont les suivantes: les dépenses réalisées pour le respect des législations communautaires, nationales et des réglementations en matière d’environnement et notamment les mises aux normes, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, de bien-être animal et de sécurité du travail; les diagnostics ou expertises préalables au dépôt d’une demande de contrat Natura 2000; l’animation de la mise en œuvre du DOCOB et les actions de sensibilisation ou de…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Allo Région: 04.91.57.57.57.
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 01/07/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.