Indemniser pour changements de pratiques ou de systèmes agricoles dans le cadre d'une démarche territoriale
En résumé : Subvention · pour communes, intercommunalités & pays, départements, régions, entreprises publiques locales (sem, spl) · sur le périmètre : Seine-Normandie.
Objectif de l'aide
Les indemnisations pour le développement ou la pérennisation des surfaces en agriculture biologique sont éligibles pour les parcelles agricoles, situées sur le bassin, étant certifiées en agriculture biologique ou en conversion, et sont en priorité déployées sur les territoires à enjeu, notamment les aires d’alimentation de captages. Les indemnisations pour changement ou maintien de pratiques à l’échelle d’une parcelle agricole sont éligibles pour les parcelles agricoles situées en tout ou partie sur un territoire à enjeu bénéficiant d’une démarche territoriale. Les indemnisations pour changement ou maintien de systèmes agricoles à l’échelle de l’exploitation agricole sont éligibles pour les exploitations agricoles situées en tout ou partie sur un territoire à enjeu bénéficiant d’une démarche territoriale.
Conditions d'éligibilité
Subvention jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement communautaire
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Contactez vos relais locaux pour être accompagné: https://www.eau-seine-normandie.fr/agence-de-leau/directions_territoriales
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 11/09/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.
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