DépartementaleIngénierie Juridique / administrativeAccompagnement · ingénierie

Bénéficier de conseils juridiques

En résumé : Ingénierie Juridique / administrative · accompagnement en ingénierie · pour communes, intercommunalités & pays · sur le périmètre : Gironde.

Financeur

Gironde Ressources (ATD)

Périmètre

Gironde · Département

Échéance

Candidature en continuPermanente

Éligible à

CommunesIntercommunalités & Pays

Objectif de l'aide

Bénéficier d'une analyse des problématiques juridiques, des pièces et documents afférents selon les réglementations applicables Se voir proposer des solutions et être aidé dans leur mise en oeuvre en matière de: - Police administrative générale, polices spéciales - Gestion domaniale: domaine public - privé, régime de la domanialité publique. Acquisitions, cessions, échanges, régime des différents types - Services publics: eau potable, assainissement, déchets, restauration collective, CCAS... - Intercommunalité: statuts des groupements, transferts de compétences, modifications de périmètres, répartition des compétences entre le groupement et les communes membres, régime des biens et des personnels affectés aux compétences transférées, mise en place de services communs, et mutualisation - Urbanisme - Responsabilité administrative et pénale des collectivités et des élus Etre assisté dans l'analyse ou la rédaction d'actes: contrats, délibérations, arrêtés, règlements Modalités d'accompagnement: Rencontre avec le conseiller en développement et/ou échanges avec la juriste de Gironde Ressources Analyse juridique ou rédaction d'actes Échanges avec la juriste de l'Association des Maires de Gironde

Conditions d'éligibilité

Mail ou lettre de saisine de l'exécutif au contact retenu Fourniture de documents administratifs en lien avec la demande

À quelle étape la mobiliser ?

Réflexion / conceptionMise en œuvre / réalisation

La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.

Fiche officielle

Contact

Gironde Ressources 05 56 99 57 70 contact@gironderessources.fr

Cette aide s'applique-t-elle chez vous ?

Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.

Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 07/09/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.

Toutes les aides

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