AIDE À L’INVESTISSEMENT POUR LES ÉTABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGÉES, DES PERSONNES HANDICAPEES, DES ENFANTS CONFIES A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE : PROJET AU TITRE DE BONIFICATION
En résumé : Subvention · pour établissements publics, entreprises publiques locales (sem, spl) · sur le périmètre : Drôme.
Objectif de l'aide
Objectif L’aide à l’investissement est une aide apportée aux établissements sociaux et médico-sociaux. Des bonifications peuvent être sollicitées pour les projets présentant des caractéristiques spécifiques. Ce règlement s’inscrit dans la mise en œuvre du schéma des solidarités en vigueur. Opérations éligibles Des bonifications supplémentaires pourront être apportées au projet si l’opération intègre: Un projet de domotisation exemplaire visant à améliorer la qualité de la prise en charge; Un projet particulièrement innovant (ex: plateforme, prise en charge spécifique, interdispositif permettant une continuité du suivi éducatif et évitant les ruptures de parcours, …); Une construction particulièrement innovante, y compris en terme de normes environnementales; Un projet pluridisciplinaire (santé mentale, handicap, pénal…) Des mutualisations de locaux ou d’espaces extérieurs avec une autre structure pour personnes âgées, handicapées ou enfance ou tout autre opérateur du territoire (crèches, communes); Une ouverture de la structure sur l’extérieur: Par l’installation d’un commerce ou d’une activité paramédicale, Par l’accueil des personnes âgées, personnes handicapées ou aidants du territoire (repas, animation, soutien) Par le soutien aux professionnels du secteur (plateforme d’appui) Par l’intervention structurée de bénévoles. Les 2 derniers points doivent permettre une rationalisation des surfaces et des usages qui devra être démontrée. Les bonifications présentées ne devront pas données lieu à un financement de la part de l’Agence Régionale de Santé ou d’un autre financeur public. Exclusions Les projets sans caractère innovant (ne seront pas éligibles par exemple les remplacements de volets roulants) Bénéficiaires Cette aide concerne: Les organismes gestionnaires d’établissements pour personnes âgées de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l’ARS, pour les places habilitées à l’aide sociale, Les organismes gestionnaires d’établissements hébergeant des personnes handicapées, de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l’ARS, Les organismes gestionnaires d’établissements d’aide sociale à l’enfance de compétence départementale,…
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles Des bonifications supplémentaires pourront être apportées au projet si l’opération intègre: Un projet de domotisation exemplaire visant à améliorer la qualité de la prise en charge; Un projet particulièrement innovant (ex: plateforme, prise en charge spécifique, interdispositif permettant une continuité du suivi éducatif et évitant les ruptures de parcours, …); Une construction particulièrement innovante, y compris en terme de normes environnementales; Un projet pluridisciplinaire (santé mentale, handicap, pénal…) Des mutualisations de locaux ou d’espaces extérieurs avec une autre structure pour personnes âgées, handicapées ou enfance ou tout autre opérateur du territoire (crèches, communes); Une ouverture de la structure sur l’extérieur:Par l’installation d’un commerce ou d’une activité paramédicale,Par l’accueil des personnes âgées, personnes handicapées ou aidants du territoire (repas, animation, soutien)Par le soutien aux professionnels du secteur (plateforme d’appui) Par l’intervention structurée de bénévoles. Les 2 derniers points doivent permettre une rationalisation des surfaces et des usages qui devra être démontrée. Les bonifications présentées ne devront pas données lieu à un financement de la part de l’Agence Régionale de Santé ou d’un autre financeur public. Exclusions Les projets sans caractère innovant (ne seront pas éligibles par exemple les remplacements de volets roulants) Bénéficiaires Cette aide concerne: Les organismes gestionnaires d’établissements pour personnes âgées de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l’ARS, pour les places habilitées à l’aide sociale, Les organismes gestionnaires d’établissements hébergeant des personnes handicapées, de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l’ARS, Les organismes gestionnaires d’établissements d’aide sociale à l’enfance de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec la PJJ pour les places accueillant des enfants drômois, Les propriétaires bailleurs intervenant en qualité de maître d’ouvrage, sous réserve de l’imputation de la subvention en déduction du loyer demandé à l’organisme gestionnaire et pris en charge dans le calcul du prix…
À quelle étape la mobiliser ?
La démarche précise (pièces, dépôt) est décrite sur le dossier officiel du financeur.
Si vous avez des questions après consultation du descriptif complet de l'aide, n'hésitez pas à envoyer un message à dematic@ladrome.fr
Voyez toutes les aides mobilisables dans votre commune, celle-ci comprise si son périmètre vous couvre.
Information indicative et non contractuelle, agrégée depuis Aides-Territoires (Beta.gouv, Licence Ouverte Etalab), mise à jour le 01/09/2026. Les conditions font foi sur le site du financeur.
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